Interventions en commissions d'Yannick Vaugrenard

Nul ne prétend que ce texte est révolutionnaire. Mais il introduit des adaptations indispensables, en particulier pour les auto-entrepreneurs, sur le Fisac, en matière d'urbanisme commercial ou de baux commerciaux. Les chambres des métiers soutiennent la création d'un bail dérogatoire de trois ans car il s'agit de la durée au terme de laquelle ...

J'étudierai cette idée en vue de la séance. De même, j'indique à Michel Houel qu'un de mes amendements introduit la garantie décennale pour les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs.

Avis favorable à l'amendement n° 15 qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation et clarifie le statut des contrats de mise à disposition d'emplacements au sein d'un commerce, ou corners. L'amendement n° 15 est adopté et devient un article additionnel avant l'article 1er. Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui propose, pour déterm...

La notion de voisinage a été définie par la jurisprudence et les textes réglementaires. L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

L'amendement n° 51 rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 145-5 du code de commerce, plus claire, tout en faisant passer la durée maximale du bail dérogatoire à trois ans. L'amendement n° 51 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 31 est un amendement de coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 11 interdit les clauses de non concurrence dans les contrats d'adhésion aux centres commerciaux. L'Autorité de la concurrence considère qu'une interdiction pure et simple des clauses de non concurrence n'est pas possible juridiquement ni souhaitable économiquement. En lien avec elle, je réfléchirai d'ici à la séance publique à u...

Le risque d'inconstitutionnalité est trop élevé. L'amendement n° 11 n'est pas adopté. L'amendement de cohérence n° 89 est adopté. L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 2 est adopté sans modification, de même que l'article 3.

Avis défavorable à l'amendement n° 12.

Il propose que, lors de la révision triennale, le loyer puisse être révisé à la baisse - jusqu'à devenir inférieur à la valeur du loyer initialement fixée au contrat. En revanche les hausses de loyer sont plafonnées. Il y a là une source de discrimination entre les parties au contrat. De plus cette mesure a été mise en oeuvre entre 1996 et 2001...

L'amendement n° 57 exclut du champ du droit de préférence les cessions correspondant à des opérations de « remembrement » d'un centre commercial. L'amendement n° 57 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 61 prévoit, lors de l'élaboration des contrats de revitalisation commerciale, une consultation du public, une association des chambres consulaires et de l'organe qui élabore le SCOT, ainsi qu'une validation par l'organe délibérant des collectivités territoriales concernées. L'amendement n° 61 est adopté. L'article 7 bis B est...

L'amendement n° 62 instaure une vérification de la qualification non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation. L'amendement n° 62 est adopté. L'amendement n° 63 instaure une vérification de la qualification des artisans coiffeurs, qui ne relèvent pas de la loi du 5 juillet 1996. L'amendemen...

L'amendement n° 65 modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier. Cela vaut aussi pour les auto-entrepreneurs.

Avis défavorable à l'amendement n° 24 qui supprime l'article 13 bis.

La suppression de la dispense du stage de préparation à l'installation vise à inciter les auto-entrepreneurs à suivre une formation de gestion personnalisée, pour le bien de leur entreprise. Pour les personnes les plus fragiles, toutefois, la dispense de stage se justifie puisqu'elles bénéficient déjà d'un accompagnement équivalent. Tel est le ...

Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui supprime l'article 14, lequel contribue à réduire les distorsions de concurrence entre les artisans et les auto-entrepreneurs. L'amendement n° 17 n' est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 83 et n°85 sont adoptés. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 94 complète l'article en permettant de lier le versement de subvention à des clauses relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux. L'amendement n° 94 est adopté. L'article 20 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 20 A est adopté sans modifica...

L'amendement n° 66 rend le SCOT directement opposable aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation. L'amendement n° 66 est adopté et devient article additionnel après l'article 20 A.

Avec l'amendement n°67, l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial sera représentée au sein de la CDAC.