Interventions en commissions d'Yannick Vaugrenard

Il y a les autorités prudentielles et surtout, les plafonds sont fixés par décret. Encore faut-il que celui-ci soit respecté. L'amendement n° Afféco-4 est adopté.

L'amendement n° Afféco-5 prévoit qu'une information systématique sur les modalités d'accès à la médiation soit donnée dans les nouvelles conventions de comptes ouverts par des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. L'amendement n° Afféco-5 est adopté.

L'amendement n° Afféco-6 prévoit que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise fasse l'objet d'une convention. Il s'agit de rétablir ce dispositif, utiles aux PME, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale puis remis en cause par notre commission des Finances. L'amendement n° Afféco-6 est adopté.

L'amendement n° Afféco-7 vous est proposé afin de faciliter l'exercice du droit au compte. Il prévoit qu'une personne en difficulté bancaire puisse se faire représenter aussi par des associations agréées accompagnant les personnes en difficulté ou défendant les consommateurs dans leurs démarches auprès de la banque de France.

Il ne s'agit ici que du droit à disposer d'un compte pour bénéficier d'une carte de retrait ou pouvoir recevoir des virements.

L'amendement pourrait confier à un décret le soin de définir les associations habilitées ? L'amendement n° Afféco-7 est adopté sous réserve de rectification.

L'amendement n° Afféco-8 vise à favoriser la mobilité bancaire qui n'est que de 7,5 %, contre 9 % en moyenne dans l'Union européenne. A cette fin, il prévoit que l'établissement d'origine propose un service de transfert vers le nouveau compte valable 12 mois pour l'ensemble des opérations, au crédit ou au débit.

Afin d'éviter que les nouvelles modalités d'information des usagers des banques ne soient retardées par l'attente d'un décret, l'amendement n° Afféco-9 prévoit qu'elles devront être mises en oeuvre avant le 1er janvier 2014 inclus. L'amendement n° Afféco-9 est adopté.

Compte tenu des difficultés rencontrées par certaines personnes, souvent les plus vulnérables, pour payer en espèces des services tels que la cantine ou la crèche, l'amendement n° Afféco-10 impose à l'État et aux autres personnes publiques d'informer leurs débiteurs des modalités de réception de ce type de paiement. Ils sont de toute façon auto...

Mon amendement n° Afféco-12 se propose d'étendre aux commerçants la possibilité de disposer d'un récapitulatif annuel de frais facturés, en particulier pour les services de paiement. L'amendement n° Afféco-12 est adopté. L'objet de l'amendement n° Afféco-13 est de permettre une meilleure compensation entre dettes fiscales et créances sur le...

Suite à la crise financière, un certain nombre d'agents économiques avaient besoin d'être rassurés : les contribuables, les acteurs du monde économique, les consommateurs. Les contribuables le seront par les explications données par le ministre : les outils de contrôle seront plus stricts qu'auparavant. En cas de difficulté financière d'un étab...

Je souligne que sur le terrain, nous sommes très souvent interpellés par les petites entreprises qui ont des difficultés de financement bancaire. Je rappelle également que, bien souvent, les banques n'acceptent d'intervenir que si elles obtiennent des garanties de la part des collectivités. Ne doutant pas de l'efficacité de votre action, je fai...

Dans le secteur industriel, et plus particulièrement la construction navale, une multitude de PME sous-traitantes interviennent généralement sur les gros chantiers aux côtés de l'entreprise principale, qui réalise parfois à peine la moitié de la valeur ajoutée totale de la commande. Cela montre que la performance industrielle est collective. L'...

J'ai trouvé moi aussi très intéressants les échanges qui ont eu lieu le 5 décembre dernier et je souscris tout à fait à l'idée de les publier sous la forme d'un rapport d'information. Il est toujours souhaitable de conserver la mémoire des propos tenus dans de tels contextes ; je pense notamment aux interventions des deux anciens Premiers minis...

Elles ont beaucoup apporté en effet. Nous vivons dans une période de zapping permanent. Les structures mises en place n'échappent pas à la règle. Certaines sont supprimées, d'autres perdurent, même si on ne sait toujours pourquoi. Je me demande finalement si le futur commissariat général à la stratégie et à la prospective ne sera pas l'équiva...

Je m'en suis rendu compte ! C'est bien de l'être, y compris avec soi-même et de ne pas se prendre au sérieux.

J'ai commencé à y réfléchir. Il est vrai que la pauvreté est un sujet de prospective extraordinairement vaste. Je vous proposerai des angles d'attaque un peu plus précis dans le cadre de l'étude de faisabilité. Il conviendra notamment de se pencher sur ce que l'on pourrait appeler « l'hérédité de la pauvreté » : comment se fait-il que celle-ci ...

En effet, une formation supérieure ambitieuse est indispensable. La filière et ses PME ont obtenu du ministère l'échelonnement des paiements. Je suis surpris que le système bancaire traditionnel n'ait pas été à la hauteur, car il n'y a aucun risque à consentir une avance de trésorerie : le bois acheté représente une garantie absolue. Pas plus...

Les intentions de Philippe Marini sont louables mais on ne peut s'en sortir sans une évolution dans le cadre de l'OCDE ou de l'Union européenne. L'optimisation fiscale des groupes de l'internet consiste à utiliser les faiblesses de notre législation fiscale. Je soutiens la proposition de renvoi en commission du rapporteur. Je pense comme lui ...

Face à la défiance de l'opinion publique par rapport à la construction européenne, l'Europe devrait mieux communiquer sur les programmes qui fonctionnent, tels que l'activité spatiale, et sur leurs conséquences dans la vie quotidienne. L'état des finances ne devrait-il pas pousser, plutôt qu'à une concurrence systématique, à rechercher les comp...