Interventions d'Yannick Vaugrenard

L'amendement n° 62 instaure une vérification de la qualification non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation. L'amendement n° 62 est adopté. L'amendement n° 63 instaure une vérification de la qualification des artisans coiffeurs, qui ne relèvent pas de la loi du 5 juillet 1996. L'amendemen...

L'amendement n° 65 modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier. Cela vaut aussi pour les auto-entrepreneurs.

Avis défavorable à l'amendement n° 24 qui supprime l'article 13 bis.

La suppression de la dispense du stage de préparation à l'installation vise à inciter les auto-entrepreneurs à suivre une formation de gestion personnalisée, pour le bien de leur entreprise. Pour les personnes les plus fragiles, toutefois, la dispense de stage se justifie puisqu'elles bénéficient déjà d'un accompagnement équivalent. Tel est le ...

Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui supprime l'article 14, lequel contribue à réduire les distorsions de concurrence entre les artisans et les auto-entrepreneurs. L'amendement n° 17 n' est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 83 et n°85 sont adoptés. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 94 complète l'article en permettant de lier le versement de subvention à des clauses relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux. L'amendement n° 94 est adopté. L'article 20 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 20 A est adopté sans modifica...

L'amendement n° 66 rend le SCOT directement opposable aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation. L'amendement n° 66 est adopté et devient article additionnel après l'article 20 A.

Avec l'amendement n°67, l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial sera représentée au sein de la CDAC.

L'amendement n° 68 supprime la désignation d'un membre de la CDAC par l'assemblée des départements de France, car le département est déjà représenté par le président du Conseil général.

Avis défavorable à l'amendement n° 50, la rédaction de l'amendement n° 95 est préférable. Elle maintient l'idée qu'un élu ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats à la CDAC. Ses remplaçants ne seront plus des maires désignés par le préfet mais des représentants issus du même organe délibérant. L'amendement n° 50 n'est pas adopté. L...

L'amendement n° 70 modifie la composition ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en l'ouvrant aux représentants de l'échelon intercommunal. L'amendement n° 70 est adopté. L'amendement n° 71 précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle Commission nationale d'amé...

L'amendement n° 73 inclut le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'État sur la base des informations fiscales et comptables. Avis favorable à l'amendement n° 10 sous réserve d'une modification rédactionnelle pour le rendre identique à l'amendement n° 73. L'amendement n° 73 et l'amen...

Avis favorable à l'amendement n° 4 qui propose que la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets de moins de 1 000 mètres carrés fasse l'objet d'un affichage.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 19.

Ils représenteront demain comme aujourd'hui 60 % des membres à la commission départementale.

Les critères retenus sont ceux dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État. L'amendement n° 19 n'est pas adopté. L'amendement n° 75 précise que, lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale, la commission départementale prend en compte les objectifs, les orientations et les conditions fixés par le SCOT et veille à ce que sa décision ...

L'amendement n° 5 est satisfait par le texte.

Mais si. La formulation du texte inclut tous les cas, y compris les extensions, également au-delà de 20 000 mètres carrés. L'amendement n° 5 n'est pas adopté. L'amendement n° 77 rectifié précise la procédure d'auto-saisine de la CNAC. L'amendement n° 77 rectifié est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la...

Avis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit que le pétitionnaire, après un refus de la CNAC, prenne en compte ses motivations, et non pas qu'il s'y conforme, avant de redéposer un projet. L'amendement n° 20 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commiss...

Avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié qui introduit un volet commercial dans les orientations d'aménagement et de programmation du PLU.