Interventions d'Yannick Vaugrenard

Je rappelle que les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce visent à protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint en leur offrant une possibilité de garantie minimale de leur patrimoine personnel, en particulier de l’habitation familiale. Les dispositions de cet amendement soulèvent une objection de principe : ne peut-on facili...

Cet amendement tend à insérer un nouvel article dans la partie du code de la construction relative à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage. Tout en rappelant que la jurisprudence examine au cas par cas les contrats, les auteurs de l’amendement proposent d’imposer plusieurs mentions obligatoires dans les marchés privés de bâtiment porta...

Favorable.

L’article 20 AA ne porte atteinte à aucun droit constitutionnel. Il prévoit tout simplement que la société ayant distribué des dividendes rembourse une partie des subventions qu’elle a précédemment reçues. Une telle mesure est logique ! La convention est un contrat librement conclu, qui, dès le départ, précise les conditions sous lesquelles es...

Madame Schurch, votre amendement vise en quelque sorte à remplacer l’autorisation donnée aux communes par une obligation. Nous pensons que cette automaticité va trop loin : il faut laisser une marge de manœuvre aux élus locaux, qui, et c’est heureux, sont libres d’administrer leur collectivité comme ils le souhaitent. L’obligation d’insérer ce...

Très favorable !

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE a été adopté en première lecture par les députés le 18 février dernier, avant d'être transmis au Sénat. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. J'ajoute que la commission des lois et celle de la culture et de l'éducation se sont saisies pour avis. Le texte aborde quatre gr...

Elles ont été de nouveau insérées - modifiées - par voie d'amendement gouvernemental dans le présent projet de loi, si bien que leur impact n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie. Le texte simplifie l'existant, sans le bouleverser. Il n'y a pas d'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, puisque l'ensembl...

Nul ne prétend que ce texte est révolutionnaire. Mais il introduit des adaptations indispensables, en particulier pour les auto-entrepreneurs, sur le Fisac, en matière d'urbanisme commercial ou de baux commerciaux. Les chambres des métiers soutiennent la création d'un bail dérogatoire de trois ans car il s'agit de la durée au terme de laquelle ...

J'étudierai cette idée en vue de la séance. De même, j'indique à Michel Houel qu'un de mes amendements introduit la garantie décennale pour les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs.

Avis favorable à l'amendement n° 15 qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation et clarifie le statut des contrats de mise à disposition d'emplacements au sein d'un commerce, ou corners. L'amendement n° 15 est adopté et devient un article additionnel avant l'article 1er. Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui propose, pour déterm...

La notion de voisinage a été définie par la jurisprudence et les textes réglementaires. L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

L'amendement n° 51 rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 145-5 du code de commerce, plus claire, tout en faisant passer la durée maximale du bail dérogatoire à trois ans. L'amendement n° 51 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 31 est un amendement de coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 11 interdit les clauses de non concurrence dans les contrats d'adhésion aux centres commerciaux. L'Autorité de la concurrence considère qu'une interdiction pure et simple des clauses de non concurrence n'est pas possible juridiquement ni souhaitable économiquement. En lien avec elle, je réfléchirai d'ici à la séance publique à u...

Le risque d'inconstitutionnalité est trop élevé. L'amendement n° 11 n'est pas adopté. L'amendement de cohérence n° 89 est adopté. L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 2 est adopté sans modification, de même que l'article 3.

Avis défavorable à l'amendement n° 12.

Il propose que, lors de la révision triennale, le loyer puisse être révisé à la baisse - jusqu'à devenir inférieur à la valeur du loyer initialement fixée au contrat. En revanche les hausses de loyer sont plafonnées. Il y a là une source de discrimination entre les parties au contrat. De plus cette mesure a été mise en oeuvre entre 1996 et 2001...

L'amendement n° 57 exclut du champ du droit de préférence les cessions correspondant à des opérations de « remembrement » d'un centre commercial. L'amendement n° 57 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 61 prévoit, lors de l'élaboration des contrats de revitalisation commerciale, une consultation du public, une association des chambres consulaires et de l'organe qui élabore le SCOT, ainsi qu'une validation par l'organe délibérant des collectivités territoriales concernées. L'amendement n° 61 est adopté. L'article 7 bis B est...