Amendements d'Yves BLEUNVEN

I. Alinéa 6 Supprimer les mots : en cohérence avec les besoins alimentaires II. Alinéa 9 Remplacer le mot : stratégiques par le mot : sensibles III. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa IV. Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : 18° De veiller sur toutes les importations, y compris dans le cadre de tout nouvel accord de libre-échange, au re...

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-1-1. - Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndica...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 325-1 . - L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en tra...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. - Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les i...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ; b) Après le mot : « nationa...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 511-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescription...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la disposition du III de l’article 23 la loi « Climat et résilience » qui prévoit l’im...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer la sécurisation des élevages face aux évènements climatiques, l’État, dans le cadre du dispositif de gestion des risques climatiques, pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l’article D. 361-43-1 : 1° Assure une information aux producteurs de l’évolut...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les producteurs laitiers propriétaires de bâtiments d'exploitation nécessaires à la production laitière mais non propriétaires des parcelles attenantes bénéficient d’aides publiques afin de faciliter la conclusion de baux ruraux s’agissant desdites parcelles o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, de...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. Exposé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant également en compte les différentes organisations économiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le contenu de la formation générale, technologique et professionnelle en sensibilisant les futurs professionnels aux différentes organisations économiques qui caractérisent le...

Rédiger ainsi cet article : L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovin...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs fiscaux visant à rendre attractives pour les propriétaires de parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitation laitiers la vente ou la location aux exploitants agricoles laitiers acheteurs ou preneurs desdites parcelles. » Exp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Afin de lutter contre la déprise laitière, la baisse du cheptel bovin laitier et permettre l’adaptation des exploitations agricoles aux impératifs du bien-être animal, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales, de créer dès 2025, des dispositifs de s...

Alinéa 6 Après les mots : aux enjeux de développement Ajouter les mots : et de structuration Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans une volonté de renforcer la structuration de la filière agricole et alimentaire en France. En effet, la structuration des filières est essentielle pour garantir leur performance économique, sociale, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’attestation de passage par le réseau France services agriculture constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. Exposé sommaire : L’obligation pour tout agriculteur de notifier à l’avance son intention de cesser son activité agricole, comme l’obligation pour to...