Interventions d'Yves BLEUNVEN

Assurer la responsabilité de la maison mère en raison de l’insuffisance d’actifs de sa filiale apporte une véritable plus-value. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Assurer la responsabilité de la maison mère en raison de l’insuffisance d’actifs de sa filiale constitue une véritable plus-value. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Favorable.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Les amendements identiques n° 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d'intégration de dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les aires de stationnement prévues par les lois Climat et Résilience de 2021 et Accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023. L'avis est défavorable, par cohérence ...

Nous ne sommes favorables ni à l’amendement n° 489 rectifié ni aux amendements identiques qui lui succèdent dans cette discussion commune. Premièrement, leurs dispositions se révèlent contraires à celles que nous avons adoptées au sein de la commission spéciale. En effet, nous avons souhaité rétablir l’avis des collectivités territoriales : c’...

Nous ne sommes favorables ni à l’amendement n° 489 rectifié ni aux amendements identiques qui lui succèdent dans cette discussion commune. Premièrement, leurs dispositions se révèlent contraires à celles que nous avons adoptées au sein de la commission spéciale. En effet, nous avons souhaité rétablir l’avis des collectivités territoriales : c’...

J'ai écouté les anciens de cette maison, qui m'ont expliqué qu'il y avait eu un débat similaire, lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants. Le Sénat avait été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette proposition...

La commission spéciale n’est pas favorable à ces amendements, qui visent à prolonger la durée des concessions pour l’exploitation des fonds marins au-delà de cinquante ans. Tout d’abord, les auteurs de ces amendements induisent une différence de durée entre ce type de concessions et les autres et visent à introduire l’expression très floue de ...

La commission spéciale n’est pas favorable à ces amendements, qui visent à prolonger la durée des concessions pour l’exploitation des fonds marins au-delà de cinquante ans. Tout d’abord, les auteurs de ces amendements induisent une différence de durée entre ce type de concessions et les autres et visent à introduire l’expression très floue de ...

Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées. A contrario, il serait contre-productif de su...

Le dispositif proposé reste très flou, mais l’amendement n° 142 rectifié bis me semble déjà satisfait en partie. Dans la mesure où il est globalement contraire à la position de la commission, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Le dispositif proposé reste très flou, mais l’amendement n° 142 rectifié bis me semble déjà satisfait en partie. Dans la mesure où il est globalement contraire à la position de la commission spéciale, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

J’ai avancé trois raisons pour justifier ma demande de retrait : d’abord, la rédaction est très floue ; ensuite, la mesure proposée s’articule mal avec le reste du dispositif, puisqu’il existe déjà des possibilités de prolongation, et c’est en cela que l’amendement est en partie satisfait ; enfin, il est contraire à la position de la commission.

J’ai avancé trois raisons pour justifier ma demande de retrait : d’abord, la rédaction de l’amendement est très floue ; ensuite, la mesure proposée s’articule mal avec le reste du dispositif, puisqu’il existe déjà des possibilités de prolongation, et c’est en cela que l’amendement est en partie satisfait ; enfin, il est contraire à la position ...

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu'à 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de d...

Les maires s’inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément. Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu’un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l’autorisation d’urbanism...

Les maires s’inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément. Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu’un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l’autorisation d’urbanism...