Transparence et sécurité en matière nucléaire

Cet article nous semble satisfaisant parce qu'il met en oeuvre le droit à l'information créé dans le précédent article. Ledit article dispose : « toute personne a le droit d'obtenir, auprès des exploitants d'installations comportant une source de rayonnements ionisants excédant des seuils définis par voie réglementaire et auprès des personnes ...

L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public. Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des in...

Je voudrais tout d'abord souligner le travail particulièrement remarquable effectué par mes collègues rapporteurs sur ce texte. L'amendement de la commission, qui vise à revoir la composition du Haut Comité, va dans le bon sens. Le texte du projet de loi nous semble en effet particulièrement contradictoire avec l'objectif affirmé d'une meilleu...

Nous nous satisfaisons de la consolidation du statut juridique du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Afin de garantir une meilleure transparence, nous souhaitons élargir la possibilité de saisine de cette instance aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu'aux représentants des organisations syndicales. En effet, d...

Cet amendement vise à ce que les représentants des salariés, qui sont les premiers concernés par les questions de sécurité nucléaire, soient étroitement associés à l'élaboration du plan d'urgence interne. En effet, les salariés sont exposés tous les jours aux risques inhérents à l'activité des installations nucléaires et sont également les pre...

Le I de l'article 13 prévoit de soumettre la création d'une installation nucléaire de base à autorisation. Celle-ci serait délivrée par décret pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et après réalisation d'une enquête publique. Ce décret fixerait les caractéristiques et le périmètre de l'installation, ainsi que le délai dans le...

Monsieur président, cet amendement s'inscrit dans la logique de notre discussion. Il vise à rendre systématique et obligatoire l'arrêt de l'installation nucléaire en cas de danger imminent pour les populations environnantes. Alors que la rédaction actuelle, par le verbe « pouvoir », laisse un choix à l'exploitant de l'installation, il nous par...

Je souscris entièrement au propos de M. Piras. La sanction encourue doit être dissuasive. Si un chef d'entreprise déroge à la règle pendant six mois, cela signifie manifestement qu'il règne un laisser-aller considérable dans son entreprise. Dès lors, lui infliger une amende de 7 500 euros n'a aucune signification. Il faut être beaucoup plus con...

Actuellement, les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire, les centrales EDF, relèvent des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ce qui concerne l'inspection du travail. Pour les autres installations nucléaires de base, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la form...

Vous me permettrez d'émettre quelques doutes. Avant d'être sénateur, j'étais ouvrier, et je ne sais pas, de l'ingénieur ou du cadre supérieur, qui est le mieux placé pour vérifier si le code du travail est bien appliqué dans l'entreprise. Il y a des inspections du travail pour ce faire, et je ne comprends pas pourquoi un régime différent est ap...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais tout d'abord saluer le travail pertinent effectué par la commission, laquelle a notablement amélioré le texte. Le débat a également permis d'intégrer de nouvelles dispositions par l'adoption d'amendements des groupes minoritaires, y compris le groupe CRC. C'est un ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à abroger la loi du 9 août 2004, laquelle a entériné le changement de statut d'EDF. En effet, EDF reste aujourd'hui la seule entreprise habilitée à exploiter des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. Au regard des impératifs de sécurité, i...

Les accidents et les incidents nucléaires se multiplient ; leur gravité et leur fréquence augmentent. Ainsi, depuis le mois de septembre 2005, quatre plans d'urgence interne ont été déclenchés. Si aucun d'entre eux n'a eu de conséquence sur l'environnement, chacun d'eux atteste d'une dégradation du niveau de sûreté. Dans toutes les centrales, ...

Je conclus, monsieur le président. Nous souhaitons donc que le Gouvernement tienne ses engagements, afin d'aboutir à la mise en place d'un statut unique des salariés de l'énergie. Ainsi, nous considérons que tous les établissements et entreprises qui participent, de façon permanente, aux activités de production, de transport et de distributio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après des années d'attente, nous voici enfin réunis afin de doter le nucléaire d'une loi spécifique. Il s'agit là d'une avancée importante. Nous sommes pleinement satisfaits, notamment, de l'intégration dans le domaine législatif de la réglementation et des procédures de contrôle ...

Je connais par avance l'avis de la commission et du Gouvernement, mais cet amendement est l'occasion de préciser à nouveau notre opinion sur la question. Nous voici arrivés à la principale innovation de la lettre rectificative : une Haute autorité de sûreté nucléaire, dont la création avait a été annoncée par M. le Président de la République, ...