Aéroports

L'article 5 vise à entériner la transformation juridique de la société ADP. Ainsi, les statuts de la nouvelle société seront fixés par décret en Conseil d'Etat et ils pourront être modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. Il s'agit bien là d'un basculement vers le droit commun des sociétés, qui, il faut le répéter, constitu...

Je ne le pense pas ! Pour notre part, nous tenons au statut public, non par dogmatisme ou par manque de confiance en l'avenir, comme vous le prétendez, mais par pragmatisme. Car nous avons fait le constat que le marché est incapable de penser autrement qu'en termes de rentabilité et de profit maximum, laissant de côté toutes considérations d'i...

Il vise à préserver un contrôle plus effectif de la puissance publique sur les missions de service public assurées par Aéroports de Paris. En effet, nous proposons que, en cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il puisse être mis fin à ses missions de service public par un...

Il s'agit d'un amendement de repli, dont l'objet est de maintenir soumis au régime de domanialité publique l'ensemble des biens et terrains qui, jusqu'à présent, faisaient partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public.

M. Reiner s'étant longuement exprimé sur cet article 7, je serai très bref. L'article 7 a pour objet de transférer les concessions aéroportuaires dont sont actuellement titulaires les chambres de commerce et d'industrie à de nouvelles sociétés, dont il est précisé que le capital initial sera détenu pas des personnes publiques. Dans la logique...