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Les interventions de Yves Coquelle sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/12/2006 — Amendement N° II-288 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain,...
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 fév...
04/12/2006 — Amendement N° II-213 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Rejeté)
MM. Billout, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites de...
30/11/2006 — Amendement N° II-134 au texte N° 20062007-077 - Article 62 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.
