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Amendement N° II-134 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2006 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat.
C'est le sens de cet amendement.
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