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Amendement N° II-288 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation des locaux en bureaux, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville ou situées à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »
Exposé Sommaire :
La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville et notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale de la rénovation urbaine, avec un développement économique équilibré permettant de faire émerger une cohérence des fonctions urbaines.
Cet amendement vise, dans les faits, à permettre la rédaction des programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de transformation et de rénovation urbaine.
Il tend à supprimer, pour ces opérations, la procédure complexe d'agrément préfectoral qui fait parfois obstacle à leur mise en œuvre, en cohérence avec les autres volets des programmes locaux de restructuration urbaine.
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