Interventions en hémicycle d'Yves Coquelle

Le paragraphe I B de l'article 1er du projet de loi s'inscrit dans une longue série de dispositions techniques qui tendent, de fait, à mettre en application la dérégulation. Ce paragraphe précise que la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, exercée conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges d...

Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, je propose donc de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans un cadre général de privatisation et de déréglementation que nous combattons.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la libéralisation, le marché et la concurrence seraient, nous dit-on, modernes, efficaces et synonymes de libre choix et de bas prix pour les consommateurs. Pourtant, la réalité démontre le contraire. C'est notamment le cas s'agissant de France Télécom. En matière de renseigneme...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 234.

L'insertion des paragraphes I bis à I septies résulte de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par M. Jean Proriol. Ces paragraphes ont pour objet, aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, de « simplifier les conditions d'exercice de la mission de fournisseur de secours instaurée par ...

C'est un amendement de cohérence, monsieur le président.

Monsieur le président, je vous indique que je défends en même temps les amendements n° 235, 236, 237, 238 et 239, qui relèvent de la même logique de fond. Les dispositions qui nous sont présentées tendent à aménager la dérégulation libérale. Leur technicité extrême est en elle-même antidémocratique. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l...

Selon nous, le prix du gaz doit être contrôlé par les pouvoirs publics. Les offices d'HLM ont dû demander à l'État de limiter la hausse des prix du gaz, tout comme l'association des responsables de copropriété, qui souligne que des milliers de ménages modestes habitent dans des immeubles équipés de chaufferie collective. Cependant, les ménage...

Les amendements n° 51 et 52 soulèvent incontestablement certaines questions. Mes chers collègues, le syndrome de l'indépendance des autorités de régulation aurait-il encore frappé ? Une fois encore, un parlementaire, quelle que soit par ailleurs sa qualité, est amené à passer par-dessus un certain nombre d'autres autorités, pour imposer à tout...

Du fait de l'importance des enjeux propres au secteur énergétique pour nos concitoyens, le législateur doit plus que jamais être à l'écoute de ceux-ci. La majorité d'entre eux, et nous y reviendrons, se sont prononcés le 9 mai dernier contre un projet européen ultralibéral, destructeur des services publics ; certains d'entre eux, réunis en asso...

Selon nous, les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés. Cette affirmation laisse pe...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36. Il m'arrive d'avoir de bonnes lectures. Ainsi, dans Le Monde daté du 13 octobre 2006, je lis ceci : « M. Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ne cachait pas sa ?colère?, jeudi 12 octobre au matin, après a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP. « Il y a de nou...

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre délégué, qu'il faut tirer les enseignements de ces événements et interrompre notre débat ?

Je voterai, bien sûr, l'amendement présenté par mon ami Robert Bret. Je veux m'exprimer sur le problème de fond, en évoquant le cas du Nord-Pas-de-Calais, région qui compte deux cents ans d'exploitation charbonnière. Toutes les mines ont été comblées, mais plus ou moins bien. Des millions de mètres cubes de gaz stockés au fond de la mine sont...

Cet amendement porte sur le financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles. En application des articles 2 et 3 du projet de loi du 8 avril 1946, EDF et GDF se sont vu confier des activités d'ingénierie et de recherche. Or le présent projet de loi, pas plus que tous les autres textes que nous avons pu examiner ces de...

Jusqu'à maintenant !

Il n'empêche que le budget de la recherche de GDF est en régression !

Bien sûr !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la directive gaz dont nous transposons la teneur dans le cadre de ce projet de loi répond, quant au fond, à un certain nombre d'attendus philosophiques que nous pouvons au demeurant parfaitement critiquer. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, prenons les termes du second ...