Jeux d'argent et de hasard en ligne

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Il convient, outre le premier rendez-vous fixé pour la remise du rapport du CSA au Parlement, que l'autorité indépen...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Exposé sommaire : Il convient d'interdire toute publicité en f...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; Exposé sommaire : Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les journaux gratuits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui à l'article 2 tendant à interdire l'organisation de paris à cote.

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou au cours de leur déroulement Exposé sommaire : Amendement de repli : les paris à cote en « live betting » ne doivent pas être autorisés.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire les paris à cote.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et de favoriser le financement et le développement du sport Exposé sommaire : L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.

Compléter cet article par les mots : et des mineurs Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la protection des mineurs fait partie des objectifs justifiant l'encadrement législatif des jeux d'argent et de hasard.

Après les mots : service ordinaire insérer une phrase ainsi rédigée : . Leur organisation est confiée, par l'Etat, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le f...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des finances le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs du t...