Financement de la sécurité sociale pour 2011

Autant je pourrais accepter la proposition qu’a faite Mme le rapporteur d’attendre l’examen du futur projet de loi sur la dépendance pour débattre de notre proposition, autant je ne peux admettre les arguments invoqués par Mme la secrétaire d’État. Cet amendement est le fuit d’un travail conduit sur l’initiative de l’Assemblée des départements...

À maintes reprises, comme je l’ai encore fait samedi dernier, avant que le Sénat n’ajourne ses travaux en raison de la démission du Premier ministre, nous avons dénoncé les effets pervers de la conduite à marche forcée de la tarification à l’activité telle qu’elle est imposée aux établissements publics depuis quelques années. La Cour des compt...

Je ne comprends pas que de telles propositions ne puissent pas recevoir un accueil favorable. Il n’est pourtant prévu aucune dépense supplémentaire, aucune surcharge du budget de la sécurité sociale ou de celui de l’État. Il est simplement proposé de répartir les crédits d’une manière cohérente, de simplifier et de clarifier les modes de finan...

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispo...

Après avoir entendu les explications de la commission et du Gouvernement, je le retire. Madame la secrétaire d’État, il est dit que je ne serai pas désagréable avec vous toute la soirée, le jour même où vous exercez pour la première fois au Sénat vos nouvelles fonctions, pour lesquelles je tiens d’ailleurs à vous féliciter.

Je prolongerai l’intervention de M. Cazeau en précisant que, si l’accroissement du nombre des personnes handicapées vieillissantes constitue une bonne nouvelle, tout comme le vieillissement de la population en général, l’accueil de ces personnes pose un problème qui tend à devenir insurmontable pour les conseils généraux. Ainsi, par exemple, l...

M. Yves Daudigny. Pour compléter les excellents arguments avancés tant sur ma droite que sur ma gauche

Je veux d’abord féliciter nos collègues députés socialistes d’avoir introduit, au sein du PLFSS, une section nouvelle expressément consacrée au secteur médico-social et me réjouir de l’avis favorable de la commission et de la sagesse à laquelle s’en est remis le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Ce secteur est appelé à prendre de plus en pl...

La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a été créée essentiellement pour compenser l’APA et la PCH et non pour se substituer au financement par l’assurance maladie des établissements et services médico-sociaux, les ESMS. Si la CNSA, qui gère cette CSA, n’avait pas été créée en 2004, les plans de création d’établissements et ser...

Je voudrais revenir sur le budget de la CNSA et tordre le cou – j’emploie cette expression à dessein ! – à l’idée selon laquelle les excédents ont uniquement pour origine l’assurance maladie. Les ressources de la CNSA comprennent 2, 3 milliards d’euros au titre de la CSA, la contribution solidarité autonomie, et 1, 1 milliard d’euros au titre ...

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation sur trois ans, qui serait menée sous l’égide des agences régionales de santé, afin de mieux répartir l’enveloppe de l’ONDAM entre les régions, en tenant compte de critères objectifs : morbidité, mortalité, démographie et richesse de chaque région. Il s’agit, en fonction des spécificités de ch...

J’ai été sensible à l’argumentation de M. le rapporteur général. Elle aurait d’ailleurs pu me conduire à retirer l’amendement, mais, compte tenu de l’avis défavorable émis par Mme la secrétaire d’État, dont je ne comprends pas très bien les raisons, je suis contraint de le maintenir.

Pour la bonne compréhension, il faut relire simplement le texte du projet de loi. L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « 4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1erjanvier 2013. » Après l’explication parfaitement claire de Mme la secrétaire d’État, j’en arrive à la conclusion opposée : je soutiendrai donc l’amendement déposé par notre collèg...

Comme cela a été indiqué en début de séance, nous examinons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans des conditions vraiment difficiles.

Si je comprends bien, l’article 45, dont nous discutons actuellement, vient en application de l’article 43 bis, que nous n’avons pas encore examiné… Ainsi, nous débattons du financement par la CNSA des MAIA et des groupes d’entraide mutuelle alors que l’article visant à créer ces structures n’a pas encore été adopté ! Madame la secrétai...

Cet amendement, que nous devons à M. Fichet, vise à répondre aux attentes des élus locaux et des médecins concernant la garantie d’un égal accès aux soins pour tous, sur l’ensemble du territoire. Nous demandons que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de création d’un fonds de financem...

Cet amendement m’a permis d’insister sur les difficultés que soulève aujourd’hui la création de nouvelles organisations de soins sur l’ensemble du territoire, ainsi que sur la nécessité d’assurer la pérennité des aides, celles-ci ne pouvant pas être attribuées uniquement au moment de la création de la maison médicale. Cela étant dit, je retire ...

Les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance et les aides exceptionnelles sont versées aux délégués aux prestations sociales, puis, en partie, reversées aux adolescents au titre de l’organisation de leur vie quotidienne et de leur entretien. L’URSSAF considère parfois que certaines de ces aides exceptionnelles forfaitaires constitu...

Cette instabilité, qui peut se révéler coûteuse pour certains départements – la Loire-Atlantique ou à la Creuse par exemple –, n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de clarifier la situation, et tel est l’objet du présent amendement.

Madame la secrétaire d’État, vos explications ne peuvent pas nous satisfaire. Quels obstacles empêchent d’inscrire une telle disposition dans la loi ? En effet, une circulaire peut, à tout moment, être modifiée par une nouvelle circulaire. Il serait beaucoup plus simple de préciser dans la loi, de façon claire et définitive, que certaines caté...