Financement de la sécurité sociale pour 2011

L’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose aux cliniques privées de pratiquer des tarifs de secteur 1 lorsqu’elles exercent une mission de service public ou en cas d’urgence. En effet, nous observons tous que la permanence des soins est très ...

Permettez-moi d’apporter des éléments de réflexion sur la T2A. L’application de ce modèle, souhaité par nombre de personnes, pose aujourd'hui deux difficultés majeures. La première d’entre elles concerne la définition des groupes homogènes qui nécessite de découper des activités de soins pour les regrouper par catégorie. Si c’est assez simple...

… intégrant, dans leur fonctionnement et leur raisonnement, des exigences de rentabilité. Une telle attitude revient à s’éloigner de plus en plus de ce que devrait être un service public de santé. La T2A est l’un des éléments qui doit ouvrir la voie à la convergence des systèmes de financement de l’hôpital public avec ceux des cliniques privée...

L’article 30 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à simplifier les formalités imposées aux employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir à l’égard de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, et ainsi à garantir le financement de la protection sociale de ces salariés. À cet effet, cet artic...

Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto-entrepreneur ayant exercé une activité sur une année civile entière déclarait un chiffre d'affaires nul ou très faible, il était exonéré de ses cotisations et contributions sociales, ou bien réglait des montants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l...

Compte tenu des engagements formulés par Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’ils seront tenus, nous retirons cet amendement.

Notre collègue Bernard Cazeau a avancé des arguments extrêmement solides pour que le Sénat repousse cet amendement. De toute évidence, ce n’est pas un amendement de ce type qui permettra de faciliter l’épanouissement de l’activité culturelle dans notre pays. Conformément à l’argumentation développée par mon collègue et par M. le rapporteur gén...

Nous voterons évidemment, nous aussi, contre l’amendement du Gouvernement. L’amendement de M. Vasselle avait été adopté, comme vient de le dire M. Fischer, après de longues discussions par la majorité de notre assemblée. Si nous avons pu constater plus d’une fois que l’ordre du jour du Sénat était modifié à la suite de communiqués publiés à l’...

Cet article, inséré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, tend à prévoir les conséquences d’un transfert de la qualité de chef d’exploitation entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité sur les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations. Mais, monsieur le ministre, vous risquez d’être en porte-à-faux avec votre...

Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales ! « Le Gouvernemen...

Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais nous avons aussi le droit d’avoir ces positions ! Pendant la campagne électorale de 2007, l’actuel Président de la République avait reconnu que la droite s’était fourvoyée, en 1999, en combattant cette nouvelle forme d’union. En matière d’imposition, mariage et PACS bénéfic...

Pour compléter ces propos, il suffit de se reporter au rapport de notre collègue Alain Vasselle. Permettez-moi de vous en donner lecture : « Dans la pratique, la quasi-totalité des entreprises concernées ne sont pas assujetties à cette contribution, ayant opté, comme le permet l’article L. 138-10, pour la conclusion de conventions avec le Comi...

Je me permettrai de faire quelques commentaires sur l’ensemble des amendements présentés par les membres des groupes socialiste et CRC-SPG qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 13. En la matière, nous ne pouvons souscrire aux arguments de M. le rapporteur général, car il ne faudrait pas oublier une notion, qui me semb...

Je vous invite à prendre connaissance de l’ouvrage des sociologues Willy Pelletier et Laurent Bonelli, L’État démantelé, qui montre combien il existe dans nos sociétés modernes, en Europe, et particulièrement en France, une classe dominante, très puissante, parfaitement organisée à travers des clubs ou autres fondations, totalement décom...

L’objet de cet amendement diffère quelque peu de celui des précédents. Ce débat a mis en lumière toute l’ambiguïté du dispositif de l’auto-entreprise. Comme l’a dit fort justement M. Vasselle, si l’on peut se féliciter du nombre important d’entreprises créées sous ce statut en 2009, le fait que plus de la moitié d’entre elles n’aient déclaré a...

Cet article, inséré par Yves Bur à l’Assemblée nationale, a en fait deux objets : d’une part, il détermine un cadre pour définir la notion de catégorie objective de salariés couverts par les dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour le bénéfice d’exonérations ; d’autre part, il consolide l’accord de 2008 établi...

Nous soutenons cet amendement, monsieur le président, car nous ne pouvons pas partager l’argumentation de M. le ministre. En effet, en quoi le remplacement par des appareils automatiques des personnes au guichet des autoroutes rendrait l’économie française plus compétitive ?

Monsieur le ministre, l’adoption, en juillet 2005, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale avait été présentée comme une réforme importante du fonctionnement de notre protection sociale. Parmi l’une de ses mesures phare figurait l’ordonnance relative à l’amortissement de la dette sociale. Celle-ci avait posé ...

Il nous paraît important de mettre à contribution toutes les formes de revenus pour assurer de nouvelles sources de financement à la sécurité sociale. En effet, il n’est pas acceptable que certaines d’entre elles soient exonérées de l’effort de solidarité nationale. Un employeur peut accorder à certains de ses salariés divers émoluments en plu...

Cette discussion met en lumière nos divergences de vues avec le Gouvernement et la majorité. Personne ne nie les effets de la crise, mais les déficits sociaux abyssaux sont aussi pour partie entretenus, sinon voulus. L’effort demandé à nos concitoyens pour les combler progressivement ne pourra être accepté que s’il est justement réparti. Or, ...