Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Nous prenons acte du désaccord de fond sur l'état des finances de la sécurité sociale ainsi que sur d'autres décisions. En cet instant, je fais simplement remarquer que la maîtrise des dépenses publiques impose de ne pas réclamer de nouvelles dépenses. Nous n'approuvons pas le dépôt de la question préalable : quelles que soient les circonstanc...

Quelle est la position de principe du rapporteur général sur les délégations complémentaires de gestion des régimes obligatoires qui relèvent tant d'un cadre législatif que d'un cadre réglementaire ?

Je partage entièrement l'avis de mes collègues. Le nouveau dispositif a été construit avec les orthoptistes, mais sans intégrer l'optométrie - qui n'est pas interdite pour autant. Il n'y a aucune raison pour que le terme d'orthoptiste n'apparaisse pas.

J'ai atteint mon objectif : lancer le débat. Il n'est pas impossible de sous-amender mon amendement pour l'affiner. Après douze ans d'études médicales, un médecin installé, ayant signé une convention avec l'assurance maladie, peut-il se désintéresser de la permanence des soins ?

Nous ne sommes pas en phase avec la commission sur les taux L et W : nous sommes défavorables à cet amendement comme au suivant, mais pas pour les mêmes motifs qu'elle.

Cette disposition est inspirée par la situation des entreprises du secteur de la propreté : l'objectif était de ne pas laisser la possibilité à leurs salariés de choisir un positionnement individuel différent du positionnement collectif.

Je saisis mal la portée de ces amendements de la commission des finances, qui reviennent à faire comme si l'exercice n'avait pas eu lieu. Le symbole est de portée limitée...

La confiance dans la volonté du Gouvernement de soutenir l'activité économique est-elle entamée ? La réponse est non. Un certain nombre d'autres mesures en portent témoignage. Nous voterons contre l'amendement.

Je ne sais si mon amendement sera adopté, mais l'intégration dans les conventions des règles émises par Haute Autorité de santé mérite discussion. Après tout, les enseignants reçoivent eux aussi des protocoles.

L'argument est solide. La lutte contre le tabagisme passe par celle contre la première consommation. Or, le fait que le tabac à rouler soit moins cher favorise la consommation chez les jeunes. Cela dit, le Gouvernement a fait le choix de ne pas modifier les prix du tabac dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il serait de ...

L'objectif est double. Il s'agit de trouver une solution au coût des complémentaires santé pour les personnes âgées, conformément à l'engagement du Président de la République. C'est une question d'équité. Mais il faut, dans le même temps, éviter de fragiliser le système mutualiste - et les complémentaires santé en général. Or, ce système est dé...

Je remercie notre rapporteur général d'avoir évité tout excès et toute caricature : cela contribue à la qualité des débats. Nous partageons vos constats sur les chiffres même si nos conclusions diffèrent, notamment concernant les articles 21 et 22, que nous proposerons de maintenir, dans une autre rédaction que celle de l'Assemblée nationale. ...

Je ne voterai pas cet amendement. L'article 7 bis modifie la situation uniquement pour la partie de parachute doré située entre 193 000 et 380 000 euros. Il n'y a pas scandale.

Alors que nous recherchons des recettes, ce surplus pourrait réduire le déficit du Fonds de solidarité vieillesse.

Nous aurons le débat dans l'hémicycle. Nous votons contre cet amendement. L'amendement n° 51 est adopté.

Je vous propose un sous-amendement qui remplacerait les mots « au plus tard six mois » par les mots « après six mois ».

Merci, monsieur le ministre, pour votre optimisme, raisonné naturellement, car le contexte n'est pas facile, vu la faible progression du PIB et de la masse salariale. Aussi prévoyez-vous la poursuite des efforts. Ce PLFSS s'inscrit dans la continuité des décisions du Gouvernement et de la loi de modernisation de notre système de santé autour de...