Questions d'Yves Daudigny

Conditions d'obtention de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'obtention de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette allocation s'inscrit dans le cadre du congé de solidarité familiale instauré par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, d'une durée de trois mois, re...

Aide à domicile

M. Yves Daudigny. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concerne les services d'aide à domicile. Nul d'entre nous n'ignore les difficultés financières majeures auxquelles sont confrontées les associations de service d'aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées, non plus que la gravité des conséquences so...

Modalités de vote pour la répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote de la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Institué par l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, ce mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal c...

Suite donnée aux demandes de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie lors de leur congrès national. Maintien du statut militaire, stricte application des dispositions régissant la compétence et les zones de surveillance sont notammen...

Rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions d'un rapport parlementaire sur les conséquences du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Ce rapport suscite l'inquiétude et l'indignation de syndicats de police. Ces réactions souli...

Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes forestières (2012-2016)

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Office national des forêts (ONF), l'État et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016. Ce contrat a été signé malgré l'opposition de ...

Situation de l'emploi de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude, face à la situation de l'emploi, des agents de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne. Relayés par les organisations syndicales, les agents dénoncent une disparition de près de 250 emplois dans l'Aisne depuis 1983 auxquels doivent s'ajouter ...

Mesures envisagées pour la sauvegarde de la filière des producteurs d'endives

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des producteurs d'endives suite à la condamnation prononcée par l'Autorité de la concurrence. Saisie par le ministre de l'économie, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle constate « une série d...

Dégradation des conditions d'enseignement de l'histoire et de la géographie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation des conditions d'enseignement de l'histoire et de la géographie qui s'annonce à la rentrée 2012. Suite aux états généraux de l'histoire et de la géographie qui se sont déroulés le 28 janvier 2012, l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (...

Arrêt de la production de plasma traité par bleu de méthylène

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt de la production de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Actuellement trois techniques d'inactivation sont employées pour assurer la production nécessaire de plasma. Cependant, la production al...

Qualification des personnels de bloc opératoire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (UNAIBODE) et de l'Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO) sur le niveau de qualification des personnels présents dans les blocs opératoires. Ces deux as...

Mutuelles santé - surcharge des hôpitaux

M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la santé est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, nous constatons une progression régulière des retards ou des renoncements à l'accès aux soins pour des raisons financières, dans un contexte de pauvreté également...

Fin de l'encadrement des plantations de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de mettre fin à l'encadrement des plantations de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016. Face aux risques encourus de dérégulation de la viticu...

Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application de la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En réduisant ce plafond de 1 à 0,9 %, amputant ainsi les ressources du CNFPT, ce sont 40 000 journées de formation qui ne pourront...

Modalités d'application du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la revendication d'une organisation syndicale de la fonction publique territoriale relative aux modalités d'application du compte épargne temps (CET). La loi permet aux collectivités de monétiser les jours de congés épargnés sur un CET, au-delà de 20 jours déjà épargnés, si la collectivité a pris une délibératio...

Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté

M. Yves Daudigny rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sa question écrite N° 12689 , publiée le 25 mars 2010, relative au problème de l'hébergement et du financement de l'hébergement des personnes placées sous mesure de sûreté, à leur sortie de prison. Il évoquait précisément la réquisition dont un foyer occupationnel d'accueil axonais avait été l'objet p...

Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge dans un établissement spécialisé d'une personne placée sous surveillance judiciaire et notamment sur le coût financier de cette prise en charge. Dans l'Aisne, un sortant de prison, sous surveillance judiciaire décidée par le tribunal de l'application ...

Retard dans la modernisation de la RN 2

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'inquiétude des élus face au retard annoncé dans les opérations de modernisation de la RN 2 entre Paris et Soissons. Alors que vient de se tenir un comité de suivi, les élus de l'Aisne mais également de l'Oise refusent les plannings présentés. Certains projets subissent des retards de plusieurs mois notamment sui...

Fermeture de classes dans l'Aisne annoncées pour la rentrée 2012

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très fortes inquiétudes suscitées par les premières annonces de fermetures de classes dans l'Aisne à la rentrée scolaire de septembre 2012. Alors qu'un rapport de l'OCDE a pointé la faiblesse du taux d'encadrement dans le primaire et qu'en juin 2011, le Président de ...

Prise en charge des accidents médicamenteux

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association « Réseau vaccin hépatite B » (REVAHB) pour la prise en charge des accidents médicamenteux. Alors que le Sénat vient de créer la possibilité d'engager une action de groupe pour les victimes de drames sanitaires dans le cadre de l'examen en première lecture du pro...