Questions d'Yves Daudigny

Préservation de la réglementation européenne sur le sucre

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum garanti de la betterave dès 2015 contre la volonté du Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020. L...

Projet de modification de la circulation aérienne

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de modification de la circulation aérienne des procédures d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle afin de réduire les nuisances et pollutions sonores. La modification de la procédure d'approche consiste notamment à relever de ...

Organisation des transports scolaires à la rentrée 2011-2012

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées pour l'organisation des transports scolaires à la rentrée 2011-2012. Le conseil général de l'Aisne, autorité organisatrice des transports, travaille actuellement sur les circuits pour la rentrée 2011. Or le département ne sera informé des res...

Perspectives pour la rentrée scolaire 2010 au regard de la situation des auxiliaires de vie scolaire, des parents et des enfants en situation de handicap

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les décisions qu'il envisage de prendre concernant les auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée de septembre 2010. Depuis juin 2009, le ministre de l'éducation nationale a en effet affiché avec force et à plusieurs reprises sa détermination à professionnaliser et pérenniser les auxiliaires de vie scolaire pa...

Date de publication du décret relatif à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le président de la République a promis la publication d'un décret mettant fin aux inégalités créées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et...

Difficultés de la ligne SNCF Paris-Laon

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés de la ligne SNCF Paris-Laon. Les usagers de la ligne rencontrent très régulièrement des dysfonctionnements. La qualité du service sur la ligne Paris-Laon s'est fortement dégradée ces derniers mois : retards, incidents de toute nature, suppressions de trains sans préavis, information des vo...

Diminution de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2011

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diminution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2011 par rapport au total des dotations 2010 pour la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR). La loi de finances pour 2011 ...

Avenir des scènes conventionnées

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture, responsables des structures et d'élus locaux quant à l'avenir des scènes conventionnées dans nos territoires. Ceux-ci s'alarment de la baisse du financement des scènes conventionnées par l'État. Alors que le nombre de scènes conventionnées est passé de ...

Devenir du programme européen d'aide au plus démunis

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD). Depuis 1986, le PEAD permet pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Les aides de ce ...

Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret prévoit que seuls les anciens combattants dont les pensions ont été liquidées à partir du 19 octobre 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-...

Positionnement des ingénieurs dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) et le blocage que subissent les ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) dans leur déroulement de carrière. En effet, en 2009, les directions départementales de l'équ...

Financement d'un projet de logements étudiants

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de création, par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Aisne (OPAL), de 16 logements pour étudiants (9 T1 et 7 T1 bis) à Laon. Cette opération répond à un besoin. Elle contribue également au maintien et au développement du pôle universitaire de la vill...

Remise en cause du taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre face à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. La Commission européenne remet ainsi en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ven...

Nouvelle révision du tarif de cession au 1er juillet

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'avenir des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) suite à l'annonce d'une nouvelle révision du tarif de cession applicable au 1er juillet. Ces sociétés distributrices assurent aujourd'hui l'alimentation de 2 800 communes et de 3,5 millions de Français...

Formation des salariés de Pôle emploi

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des représentants des salariés de Pôle emploi pour une formation suffisante des agents. L'instauration du guichet unique et la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) devaient conduire à une si...

L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis deux ans, les fédérations gestionnaires de l'aide à domicile alertent le Gouvernement sur leur situation extrêmement préoccupante : questions écrites, interpellations, communiqués, études et bilans chiffrés vous ont été adressés, vous n'en ignorez rien, monsieur le secrétaire d'État. Mais, hors...

Inquiétude des hôteliers face à la mise aux normes incendie et accessibilité obligatoire de leur établissement

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'inquiétude des hôteliers face à la mise aux normes obligatoire de leur établissement fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 « mise en conformité incendie des hôtels de 5ème catégor...

Date d'opposabilité de la suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité

M. Yves Daudigny expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, dispose notamment que : 'Article 1 : L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite pa...

Statut et conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les directeurs de...

Réduction des horaires d'ouverture au public des brigades territoriales de proximité

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des élus locaux face aux annonces de réduction des horaires d'ouverture au public des brigades territoriales de proximité. Ainsi, la commune d'Anizy-le-Château, dans l'Aisne, vient d'être informée du projet de fermeture de 5 à 6 demi-journé...