Questions d'Yves Daudigny

Publication du décret relatif au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème de la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) désignés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ...

Évolution des crédits d'entretien des routes nationales et ses conséquences pour la sécurité des usagers

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution des crédits d'entretien des routes nationales et ses conséquences pour la sécurité de ses usagers. Depuis 2009 les crédits de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France sont passés de 739,5 M d'euros à 604,5 M d'euros soit une ...

Suppression annoncée du bonus écologique pour les véhicules GPL

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret visant à supprimer le bonus écologique de 2000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL dès l'année prochaine, par anticipation de deux ans. Or ce bonus répond notamment aux exigences du Grenelle de l'environnement et aux recommandations européennes afin de limiter ...

Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime est confronté à un déficit grandissant en raison d'une insuffisance de cotisations patronales et de la crise é...

Projet de circulation touristique de l'association Tourisme ferroviaire de la Brie champenoise à l'Omois

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par l'association Tourisme ferroviaire de la Brie champenoise à l'Omois (TFBCO). Ayant un projet de circulation touristique entre la commune axonaise de Mézy et la commune marnaise de Montmirail, cette association a rénové un autorail Picasso. Une convention quadripartite de m...

Inscription de la RN 2 au schéma national des infrastructures de transport

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impérieuse nécessité d'inscrire la RN 2 au schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Ce schéma définit les grandes orientations d'intérêt national et préfigure donc les investissements à envisager pour les prochaines années. La modernisation avec ...

Avenir du Fonds de solidarité habitat et poursuite des politiques de réhabilitation

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la mise en œuvre depuis 2001, par le département de l'Aisne, d'un Fonds de Solidarité Habitat (FSH) permettant aux propriétaires occupants, sous plafonds de ressources du financement PLUS, de réhabiliter leurs logements, et aux propriétaires bailleurs de remettre sur le marché locatif des logements réhabilité...

Vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les interrogations de certaines communes quant à la possibilité de vendre ou non un logement conventionné. Une commune étudie la possibilité de vendre un logement conventionné à son locataire. Or il s'agit d'un logement conventionné en application de l'article L. 351-3 du code de la constru...

Avenir des contrats uniques d'insertion

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir des contrats uniques d'insertion. Alors que, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait favorisé le recrutement sous contrat aidé des personnes sans emploi, l'annonce brutale, courant juillet, du non-renouvellement et de l'absence de nouveau contrat d'ici la fin 2010 met en difficulté d...

Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 12794 posée le 01/04/2010 sous le titre : « Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs 2ème classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs 2ème classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État. Concernant la fonction publique territoriale (FPT), peuvent bénéficier de ...

Avenir des auxiliaires de vie scolaire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Offrir aux enfants en situation de handicap une scolarité en milieu scolaire ordinaire est un enjeu de notre société. Les AVS permettent un accompagnement et une aide personnalisée à ces enfants garantissant leur intégration et leur progression scolaire. Cepe...

Révision des niches fiscales et remise en cause da la TVA à 5,5 % pour les entreprises artisanales du bâtiment

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement de revoir l'ensemble des niches fiscales dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011. Dans une période économique tendue où une grande majorité des artisans du bâtiment souffrent de la crise persistante, la remise en cause de la TVA à taux rédui...

Mise en place du projet Natura 2000 dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les procédures, actuellement en cours, d'extension des incidences des zones Natura 2000 à une liste de communes complémentaires dite « 1ère liste locale » puis à une liste locale d'act...

Suppressions de postes d'enseignants et fermetures de classes dans l'Aisne

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale sa question N° 13199 publiée le 29 avril 2010 à laquelle, près de trois mois passés, il n'a pas été répondu. Il lui faisait part de l'inquiétude des parents d'élèves, des enseignants et des élus axonais pour la rentrée de septembre 2010 au regard des nouvelles suppressions de postes annoncées - après les 24 500 suppressions...

Suppressions de postes d'enseignants et fermetures de classes dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves, des enseignants et des élus locaux suite aux annonces de suppression de postes et de fermetures de classe à la rentrée scolaire de septembre 2010. Les suppressions annoncées s'ajoutent aux 13 500 de 2009 et aux 11 200 de 2008, et qui vraisemblablement atteindront 50 000 pos...

Création d'un système d'assainissement collectif dans l'Aisne reporté faute de financements des agences de l'eau

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de nombreuses communes rurales confrontées au report de la création de leur système d'assainissement collectif faute de financements des agences de l'eau. Soucieux d'amél...

Procédure de nomination des psychiatres des hôpitaux

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de nomination des psychiatres hospitaliers prévue par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « HPST ». Leur nomination relevait en effet auparavant d'un régime dérogatoire temporaire (jusqu'au 5 octobre 2011) destiné à garantir leur indépendance en raison de...

Aide à domicile et crédit d'impôt

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué pour l'emploi à domicile. Tout particulier qui engage des dépenses pour des services d'aide à domicile s'ouvre droit à des avantages fiscaux prenant soit la forme d'un crédit d'impôt soit celle d'une réduction d'impôt. Concernant les retraités, seuls les retraités...

Avenir de l'enseignement agricole

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de l'enseignement agricole public notamment avec la suppression des postes d'enseignants. Alors que le Grenelle de l'environnement fixe des objectifs ambitieux pour l'agriculture, les diminutions du financement s'accentuent. Parents d'élèves, syndic...