Loi de finances

Estimant également qu'une référence à un pourcentage du produit des droits de mutation aurait apporté de meilleures garanties, M. Yves Dauge a reconnu qu'une ressource complémentaire de 70 millions d'euros représentait cependant un effort substantiel. Il a demandé au ministre de lui confirmer que le ministère se fixait bien pour objectif à l'av...