Contentieux et procédures juridictionnelles

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture aujourd’hui a été examiné pour la première fois par notre assemblée le 14 avril dernier. Il l’a été ensuite par l’Assemblée nationale le 4 juillet dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous revient aujourd’hui...

Vous aurez compris que je ne fais pas mienne cette citation ! Je souhaitais juste la porter à votre connaissance, mes chers collègues.

Comme vous tous, je ne peux que regretter de tels propos, que je qualifierai d’outranciers. Permettez-moi, en réponse, de citer Talleyrand : « Tout ce qui est exagéré est insignifiant. » Quelle que soit la décision que nous prendrons aujourd’hui, celle-ci sera, s’agissant d’une disposition qui concerne directement les territoires et les collec...

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs s’étaient mis d’accord sur le rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance, mais avaient assorti cet accord du maintien de la compétence des juges de proximité pour les contentieux civils d’une valeur n’excédant pas 4 000 euros. La semaine dernière, la commission des l...

Je ne sais si M. le garde des sceaux aura convaincu le Sénat. En tout cas, il ne m’a pas convaincu, pas plus que la commission, qui émet un avis défavorable, par cohérence avec le précédent vote.

Lors de la première lecture de ce texte, je le rappelle, chacun trouvait très utile d’apporter un minimum d’information sur les coûts du divorce aux couples qui sont amenés à emprunter cette procédure et qui, en général, n’en ont pas l’habitude. Beaucoup de gens doutaient que nous puissions trouver une solution qui convienne à tous. Or nous y ...

C’est précisément en raison des observations que viennent de formuler Mme Borvo Cohen-Seat et M. Mézard que la commission des lois, soutenue par le Sénat, et l’Assemblée nationale ont prévu, uniquement à titre expérimental, cette médiation. Trois cas de dérogation, sur lesquels M. Mézard vient d’ironiser, avaient toutefois été retenus. L’expér...

L’article 706–88 du code de procédure pénale dont il est question dans cet amendement définit les modalités de garde à vue applicables en matière de terrorisme et de criminalité organisée. La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a maintenu le régime dérogatoire applicable dans les cas très spécifiques de terrorisme et de criminalité ...

Par le passé, notre commission a eu l’occasion d’émettre des réserves sur l’extension du champ de l’ordonnance pénale. Ces réserves ont été confirmées ce matin, puisque la commission des lois a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Ces trois amendements identiques visent à supprimer les dispositions tendant à étendre le champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ces dispositions résultaient des travaux de notre commission, qui les avait introduites dans le projet de loi. Ces amendements ont donné lieu ce matin à de lo...

L’article 22 bis du projet de loi vise à étendre les possibilités offertes à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recourir à la transaction pénale pour un certain nombre d’infractions au code de la consommation et au code de commerce. Au cours de sa réunion de ce matin, la commis...

Sans vouloir prolonger inutilement le débat, je voudrais expliciter l’objet de l’article 22 ter. Cet article vise à clarifier les règles applicables en matière de responsabilités du vendeur et de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion lorsque ce dernier n’a pas encore procédé au changement du certificat d’immatriculation. Les disposition...

Ces deux amendements sont les premiers d’une série qui nous a été présentée ce matin en commission et dont l’objet est de supprimer la totalité du chapitre sur les juridictions financières. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Il me revient de dire en deux mots de quoi il s’agit, puisque visiblement les amendements ne sont plus présentés. Cet article 24 decies tend à relever le seuil de l’apurement administratif, de 3 500 habitants à 5 000 habitants par exemple pour les communes, afin de faciliter le travail des chambres régionales des comptes. La commission...

Cet amendement tend à supprimer l’article 24 tervicies, qui modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la médiation transfrontalière. À m...

M. Yves Détraigne, rapporteur. Sur ce sujet, il semblerait que la position du Gouvernement ne soit pas définitivement arrêtée et qu’elle ait quelque peu varié au cours des derniers jours.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je précise tout d’abord que l’article 24 sexvicies ne concerne pas le contentieux des étrangers en général, mais celui, bien spécifique, du stationnement des gens du voyage.

Cet article vise simplement à dispenser les juridictions des conclusions du rapporteur public pour leur permettre de se prononcer sur le stationnement des gens du voyage dans le délai de soixante-douze heures imposé par la loi. Cet article va plutôt dans le bon sens et c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet am...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, considérant que l’article 25 bis A était un cavalier législatif.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, la coordination prévue dans cet article lui semblant nécessaire.