Contentieux et procédures juridictionnelles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 ter vicies modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or, une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, à la suite de la transposition de la directive europénne sur la médiation transfrontalière. Modifier l'...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à la demande de l'adopté par les mots : si l'adopté le demande Exposé sommaire : Rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Alinéa 4 A la troisième et à la quatrième phrase, après le mot: professionnel , supprimer les mots: de santé Alinéa 5 Après le mot: professionnel , supprimer les mots: de santé Alinéa 6 Après le mot: professionnel , supprimer les mots: de santé Alinéa 9: Après le mot: professionnel , supprimer les mots: de santé Exposé somma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, après les mots: est conduite sont insérés les mots: , s'il n'est pas possible de la présenter dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, . En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la ré...

I. Alinéa 2 Rédiger comme suit La seconde phrase: Leur nombre est compris entre quinze et vingt. II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III.- L'article L. 212-12 est ainsi rédigé: Art. L. 212-12.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les chambres régionales des comptes peuvent avoir l...

Alinéa 12 Remplacer les mots: tout propriétaire qui fait par les mots: le fait, pour tout propriétaire, d'établir . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Après les mots: l'exception insérer les mots: , à la demande de l'adopté, Exposé sommaire : Il faut laisser à la personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir ou non, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait avant celle-ci. La rédaction initia...

1°) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: 2°) A l’article 165 du code civil, après les mots : « de la commune où l’un des époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l’un d’eux, ». 2°) En conséquence, a) avant le premier paragraphe, insérer la référence suivante: 1°) b) dans la première phrase, remplacer la...

I. Remplacer l'alinéa 17 par deux alinéas ainsi rédigés : 3°bis L’article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros, sous ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. Exposé sommaire : L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) des 8 et 9 avril 2011 s'est prononcée sur la publication de barèmes d'honoraires indicatifs en matière de divorce. Dans la résolution adoptée à l'i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer. Les requêtes en injonction de payer relèv...