Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la deuxième lecture de ce projet de loi nous offre l'occasion de rappeler quelques points importants liés, directement ou indirectement, à la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais tout d'abord souligner...

... de voir ce que l'expérience peut nous apporter et d'en tirer les leçons. Si, effectivement, les pouvoirs et les moyens dédiés au contrôleur doivent évoluer, il nous appartiendra de modifier le texte en conséquence. Dans un premier temps, l'important, me semble-t-il, est d'adopter ce projet de loi pour que la création du contrôleur général ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte vient en discussion au Sénat alors que l'examen du projet de loi sur la récidive et l'adoption, récente, de textes à caractère répressif replacent la question des conditions de détention en France au coeur des débats. L'absence de grâce collective du 14 juillet s'...

Ce point mérite donc une explication. Je terminerai mon intervention par quelques réflexions. D'abord, comme de nombreuses personnes entendues l'ont souligné, et M. le rapporteur vient lui-même de le rappeler, de nombreux textes prévoient déjà des contrôles et des inspections sur les conditions de détention. Ainsi, des services d'inspection d...

Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements qui viennent d'être présentés. Il vise à réécrire le dernier alinéa de cet article en prévoyant que le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical. Ce faisant, je vous propose...

Cet amendement est peut-être plus rassurant que l'amendement n° 78 que je viens de vous présenter et tout à fait comparable, à quelques éléments de rédaction près, à celui que vient de nous présenter Jean-René Lecerf. Il vise à prévoir que le caractère secret des diverses informations et pièces que le contrôleur général demande ne lui est pas ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 50 et 51 rectifié. Ces deux amendements ont pour objet de conforter le rôle, la place et le pouvoir du contrôleur général, car il est important - cela a été souligné à de nombreuses reprises - que le contrôleur général ait une autorité morale et une indé...

Cet amendement tend à faire en sorte que, à l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et ses recommandations aux responsables des lieux inspectés. Ces derniers disposeront alors d'un délai d'un mois pour lui faire part des mesures envisagées en vue de remédier aux problèmes soulevés par le contrôleur. Dans un so...

Je maintiens mon amendement, car il n'est pas restrictif par rapport à l'article 8, contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur. Il tend au contraire à rendre obligatoire, dans un délai d'un mois, la réponse de l'administration aux observations formulées par le contrôleur général. Mon amendement va donc plus loin que la seule formula...

Cet amendement vise, d'une certaine manière, à imposer au ministre de répondre aux observations formulées par le contrôleur général en lui fixant un délai d'un mois.

Ces amendements procèdent de la même logique que celle qui a prévalu pour la rédaction de l'amendement n° 9. L'amendement n° 56 vise à prévoir que le contrôleur général de lieux privatifs de liberté puisse saisir le Défenseur des enfants. Quant à l'amendement n° 57, il tend à ce que le contrôleur général puisse saisir la Haute autorité de lut...

Il s'agit de savoir si le contrôleur général des lieux privatifs de liberté est une personne physique ou une personne morale dans l'exercice de ses fonctions. Monsieur le rapporteur, le texte que vous venez d'évoquer concerne-t-il toute personne, qu'elle soit physique ou morale ?

L'article 6 porte, notamment, sur les conditions d'accès du contrôleur général aux lieux de privation de liberté. Elles ont autant d'importance pour asseoir sa crédibilité que les conditions de sa nomination, dont nous avons longuement débattu à l'article 2. Tout comme nous avons fait évoluer ces dernières, il me paraît nécessaire d'en faire a...

Je suis prêt à retirer cet amendement, monsieur le président, mais je dois dire que je n'ai pas très bien compris l'avis de M. le rapporteur. Il a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 52, qui vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'article 6, mais il s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n°...

... mais est-il jamais sorti du Sénat ou de l'Assemblée nationale un texte que l'on pouvait qualifier de parfait ? En tout état de cause, il a le mérite d'exister et, grâce aux amendements qui ont été adoptés, dont j'ignore le nombre, il a indéniablement évolué dans le bon sens. Certes, nous ne sommes sans doute pas allés aussi loin que je le...