Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Lorsqu'elle est prononcée auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régio...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « A titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...