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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/02/2011 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20102011-257 - Après l'article 13 bis (Retiré)
M. Détraigne, Mme Escoffier, M. Cointat
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le f du 2° de l'article 11 est ainsi modifié : a) Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ; b) Aprè...
07/02/2011 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20102011-257 - Après l'article 13 bis (Retiré)
M. Détraigne, Mmes Escoffier, Morin-Desailly, M. Cointat
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communic...
