Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat aux examens du permis de conduire, qui justifie s'y être préparé dans les conditions visées aux articles R. 221-1 à R. 221-21, dispose d'un droit de se présenter, dans un délai d'u...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa. Exposé sommaire : Si la rédaction actuelle précise bien le champ ...

Alinéas 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 3 du projet de loi prévoit d'alourdir les peines encourues pour certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle commis par Internet en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée. Il paraît surprenant de stigmatiser Internet en...