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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J'ai reçu un courrier à ce sujet. La semaine dernière, j'ai vu à la télévision un couple qui ne réussissait pas à récupérer une maison où des tiers s'étaient installés.
On ne peut ainsi redéfinir les compétences des collectivités territoriales au détour d'un amendement. Je doute du bien-fondé d'une telle disposition.
