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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
3 amendements trouvés
24/02/2012 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20112012-422 - Article 1er (Satisfait)
MM. Amoudry, Deneux, Détraigne, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Marseille, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM...
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée...
31/01/2012 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20112012-303 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche, Sido
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l'article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d...
31/01/2012 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20112012-303 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche, Sido
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés ...
