Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les conditions fixées à l’alinéa précédent un délégué suppléant. Lo...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer le nombre de sièges supplémentaires, décidé dans le cadre d’un accord local, à 20% au lieu de 25%. L’augmentation du nombre des sièges (au-delà de 10% tel que prévu actuellement par la loi) répond aux attentes des é...