Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Dès lors que le texte prévoit que l'on peut désigner un suppléant pour siéger à la place d'un délégué communautaire absent, il n'y a pas lieu de limiter cette faculté : mon amendement n°5 rectifié permet aux communes disposant de plusieurs délégués titulaires de désigner des suppléants dans la limite de la moitié des effectifs des titulaires.

Mais que faites-vous des communes qui ont actuellement plusieurs délégués suppléants ? Ce que je propose ici est ce que j'avais prévu dans les statuts de ma communauté de communes, lesquels n'ont pas posé de problème dans le cadre du contrôle de légalité. Et cela a permis que toutes les communes soient représentées au conseil communautaire.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mes propos n’iront pas dans le sens de ceux de l’orateur précédent : je considère en effet que, s’il est un aspect de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 qui n’a pas suscité d’opposition irréductible au sein du Parlement, c’est bien celui qui concer...

Sur la question de l’intercommunalité, en commission mixte paritaire, il ne restait qu’un point à régler, celui de la date limite de publication des arrêtés préfectoraux de création des nouvelles intercommunalités. Pour une assemblée, ce devait être le 1er mars 2013, pour l’autre, le 30 juin 2013. En un peu moins d’une minute, nous avons transi...

Nous proposons de limiter à 20 % l'augmentation du nombre de sièges supplémentaires, fixée à 25 % dans le texte actuel. Nous souhaitons ainsi éviter tout risque de voir remis en cause des accords déjà trouvés en prévoyant une ouverture trop large, qui représenterait jusqu’à un quart de plus par rapport à l’existant.

Ces observations concernant le nombre de suppléants me surprennent. À l’heure où l’on s’apprête à généraliser l’intercommunalité, certaines communes vont y entrer car la loi le leur impose. Elles tiennent donc tout particulièrement à être représentées par un membre de leur conseil municipal lors de toutes les réunions de cette intercommunalité....