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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La formulation ne prête-t-elle pas à confusion ? « La personne » dans une phrase, « l'intéressé » dans l'autre... N'est-ce pas ambigu ?
Ce texte nous fait tomber dans un travers bien français, qui est de vouloir éclairer le monde et de rendre la justice à la place des autres. Cela peut être dangereux en termes de sécurité juridique. Hormis la Belgique, y a-t-il d'autres Etats qui ont pratiqué ce qui nous est proposé ? Tout cela est risqué et source de conflits potentiels. Notre...
