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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
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Les trois amendements visent à préciser la rédaction de l'article 3. L’amendement n° 103 rectifié tend, à l'alinéa 6, à substituer la notion de recours à un prête-nom à celle d’interposition. La notion d’interposition, si elle est utilisée en pratique, n'a pas de sens juridique. En revanche, la notion de prête-nom est bien connue des juristes...
Cet amendement vise à clarifier l’échéance à partir de laquelle l’administration ne peut plus transiger, de façon à éviter l’insécurité juridique résultant, pour le contribuable, de potentielles nullités concernant des transactions conclues de bonne foi avec l’administration. En outre, il est proposé que l’administration retrouve la possibilit...
L'administration retrouverait ainsi la possibilité de transiger dans le cas où la CIF aurait émis un avis défavorable.
