Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés. Exposé sommaire : Le renforcement de la lute contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites d...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou qu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1) à 5) de l’article L. 228 du...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Il nous paraîtrait donc intéressant de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Lorsqu’elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le critère temporel à partir duquel l’administration n...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Soit d’un acte fictif ou de l’utilisation d’une entité fictive. » ; Exposé sommaire : L’artifice n’est pas une catégorie juridique. On croit comprendre cependant que seraient visées par ce terme les situations qui sans être fictives poursuivraient un but fiscal illégitime et relèveraient donc au plan...

Alinéa 8 Supprimer les mots : ou artificielle Exposé sommaire : L’artifice n’est pas une catégorie juridique. On croit comprendre cependant que seraient visées par ce terme les situations qui sans être fictives poursuivraient un but fiscal illégitime et relèveraient donc au plan fiscal du champ de l’abus de droit tel qu’il est défini par l’...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit du recours à un prête-nom, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ; Exposé sommaire : La notion d’interposition est une notion à laquelle a recours la pratique mais ce n’est pas une notion juridique. Elle peut...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L’innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l’article 1741 est établie et l’action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge, soit des impos...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le b) du 2. il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’arti...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le V de l’article L.16 B par un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait a...

Compléter le septième alinéa de cet article, par deux phrases ainsi rédigées : « Dans cette hypothèse, l’avocat est réputé avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclarati...

Compléter cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, pour laquelle il est fait application des dispositions du II. » Exposé sommaire : L’artic...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel (1° bis) ainsi rédigé : « 1° bis : Le II de l’article L.561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Les avocats sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l’Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont el...