Charte de l'environnement

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « et dans leurs domaines d'attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la loi » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose, comme lors de la discussion du texte initial, d'encadrer par la loi la ...