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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Charte de l'environnement
Discuté en séance le 27 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Capo-Canellas, J. Boyer, Merceron, Amoudry.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « et dans leurs domaines d'attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la loi » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, comme lors de la discussion du texte initial, d'encadrer par la loi la mise en oeuvre du principe de précaution.
Presque dix ans après la promulgation de ce texte, l'applicabilité directe du principe de précaution reste un problème majeur car il oblige le juge d'interpréter la Constitution. Or, il revient au législateur de définir les conditions d'application exacte du principe de précaution.
Le texte, proposé ce jour, vise à préciser la définition du principe de précaution afin d'éviter une interprétation souvent excessive, voire déraisonnable, des dérives, mais aussi des difficultés d'application. Pour cela, il convient de remettre le législateur au c?ur du processus de décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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