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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
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Nous sommes opposés à l'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. L'amendement n° 28 rectifié revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Nous sommes opposés à l'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. L'amendement n° 28 rectifié revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Les peines servent également à protéger la société - ce que l'article 1er ne rappelle pas. Dans certains cas, cet objectif impose le recours à la rétention de sûreté.
Les peines servent également à protéger la société - ce que l'article 1er ne rappelle pas. Dans certains cas, cet objectif impose le recours à la rétention de sûreté.
Ce texte opère, au regard de la manière dont a été considérée ces dernières années la question, un changement de philosophie. Il faudra beaucoup de savoir-faire dans sa mise en oeuvre pour que cette réorientation ne passe pas, auprès de la population, pour du laxisme et que les bonnes intentions affichées ne restent pas lettre morte. Sur un su...
