Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, dont nous avons déjà débattu dans cet hémicycle le 29 octob...

Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des intervenants, M. le secrétaire d'État et les représentants des différents groupes, de leur soutien unanime à la proposition de loi, telle qu’elle est présentée aujourd’hui. Cela prouve que le renvoi à la commission n’est pas nécessairement un enterrement de première classe. Bien souvent, lorsqu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, qui a été déposée par Henri Tandonnet et neuf autres de nos collègues, tend à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser les échanges en matière de voie rura...

M. Yves Détraigne, rapporteur. Les travaux de la commission vont se poursuivre, et l’examen de ce texte en séance publique pourra être de nouveau programmé, avec une issue certainement différente de celle que je vous propose aujourd'hui.

Mon intervention sera brève, car tout le monde sait que l’objet de cette motion est de renvoyer à la commission des lois l’examen de la proposition de loi de notre collègue Henri Tandonnet. J’ai d’ailleurs noté avec intérêt que l’ensemble des groupes comme M. le secrétaire d’État ont parfaitement compris l’importance du sujet ainsi que les diff...