Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Exposé sommaire : Créé en 1983, l...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2 . – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les cond...

Rédiger ainsi cet article : Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à créer les conditions d’un moratoire afin de permettre aux communes de procéder à un inventaire de leu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les condit...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-6-1 . – Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération interrompt le délai de prescript...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3212-1-1. – Les chemins ruraux sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le champ de...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités t...