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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/02/2016 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20152016-336 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme N. Goulet, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Delahaye, Détraigne, Mme Fé...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’hypothèse où un maire, ou un maire délégué, aurait procédé à un signalement auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d’un autre service compétent, le service ayant reçu ce signalement l’informe des démarches entreprises et des suites données à ce...
02/02/2016 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20152016-336 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau, Kern, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Delahaye, Roche, Cad...
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effective...
