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Amendement N° 16 2ème rectif. (Irrecevable)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 2 février 2016 par : Mme N. Goulet, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Delahaye, Détraigne, Mme Férat, MM. Houpert, Mandelli, Kennel, Huré, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Joyandet, Bouchet, Mmes Duranton, Di Folco, MM. Reichardt, Kern, Mme Billon.
Texte de la commission N° 336 (2015-2016) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’hypothèse où un maire, ou un maire délégué, aurait procédé à un signalement auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d’un autre service compétent, le service ayant reçu ce signalement l’informe des démarches entreprises et des suites données à celui-ci.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une mesure simple de traçabilité et de suivi des signalements.
L’amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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