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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2016 par : Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau, Kern, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. Delahaye, Roche, Cadic, Bockel, Détraigne, Mme Férat, MM. Houpert, Mandelli, Kennel, Huré, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Joyandet, Bouchet, Mmes Duranton, Di Folco, MM. Reichardt, Laufoaulu, Mme Billon.
Texte de la commission N° 336 (2015-2016) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effectivement être intégralement mises en œuvre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des mesures, notamment des peines complémentaires, décidées dans le cadre d’une décision de condamnation pénale soient effectivement appliquées. Il s’agit notamment de l’application des peines d’interdiction de territoire français (ITF) dont certains exemples récents démontrent que le condamné n’avait pas pu être reconduit à la frontière, à raison d’un doute sur sa nationalité, et avait été, de facto, remis en liberté sur le territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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