Modernisation de la justice du xxième siècle

L'amendement COM-76, comme l'amendement COM-2, supprime l'article pour revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture même si, à titre personnel, je ne crois pas que le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l'état civil risque de déséquilibrer les finances locales.

L'amendement COM-77 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui donne compétence au conseil municipal pour décider de l'affectation d'un nouveau bâtiment à la célébration de mariages. L'Assemblée nationale a confié cette compétence au maire, en sa qualité d'officier de l'état civil. Or l'instruction générale relative à l'état ...

L'amendement COM-78 restreint le divorce par consentement mutuel sans recours au juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs. En outre, l'amendement que je vous propose rend optionnelle la nouvelle procédure sans recours au juge : pourquoi cont...

L'amendement COM-35 exclut le recours au divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences conjugales. Il est satisfait par l'adoption de l'amendement COM-78.

Le recours à la procédure de divorce déjudiciarisé devient une simple faculté : il n'est pas systématique et peut être refusé par l'un des époux.

L'amendement COM-88 supprime le 5° de l'article 18, introduit par l'Assemblée nationale, qui permet à une personne majeure d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance. En effet, cette disposition pose au moins deux difficultés importantes. En premier lieu, le principe d'immutabilité du nom s'oppose à ce qu'il pu...

L'amendement COM-4 vise à supprimer la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt. Il introduit une disposition tout à fait nouvelle et me semble donc irrecevable au titre de la « règle de l'entonnoir ». Il en va de même de l'amendement COM-10 relatif à la publicité des actes de notoriété. Les amendements COM-4 et COM-1...

L'amendement COM-87 rectifié supprime une référence inutile aux notaires, de même que l'obligation, pour les communes sur lesquelles était établie une maternité, de mettre en place le dispositif d'échanges dématérialisés d'actes de l'état civil, au moyen de la plateforme COMEDEC. En effet, si une telle obligation se justifie pour les communes q...

L'amendement COM-80, comme l'amendement COM-5, supprime le transfert aux officiers de l'état civil du traitement des demandes de changement de prénom. Les amendements identiques COM-80 et COM-5 sont adoptés. L'amendement COM-81 rectifié porte sur le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles. Il introduit une nouvell...

C'est justement pourquoi je vous propose d'adopter le texte suivant : « Toute personne majeure qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, peut obtenir la modification de son état civil, pour qu'il indique le sexe dont ...

Il me paraît difficile de prévoir que l'officier de l'état civil enregistre la déclaration de changement de sexe sans un minimum de documents permettant de constater la volonté claire de changer de sexe.

L'amendement COM-31 autorise à conserver le secret sur son identité sexuée lorsque la révélation de cette information n'est pas justifiée par un but légitime. Cet amendement nous semble imprécis. Comment définir le but légitime ? Qui apprécierait cette légitimité ? Pourrait-il s'agir de la personne elle-même ? De plus, dès lors que la loi ou le...

Par cohérence avec les amendements précédents qui suppriment le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des PACS et des changements de prénom, l'amendement COM-84 supprime le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de nom pour les personnes qui justifieraient d'un nom inscrit sur le registre de ...

L'amendement COM-94 supprime l'article 18 sexies pour maintenir l'homologation par le juge de certaines décisions des commissions de surendettement. Selon le Gouvernement, 90 000 décisions par an sont concernées et leur taux d'homologation est de 98 %. Certaines décisions ne sont donc pas approuvées par le juge : demain, elles seront exécutées...

L'amendement COM-95 limite le champ d'application du régime de l'action de groupe fixé par le projet de loi aux cas prévus dans le texte initial, l'Assemblée nationale ayant largement allongé la liste de ces cas. Il est sage, s'agissant d'une nouveauté dans notre droit, de ne pas aller trop loin. L'amendement COM-95 est adopté. L'amendement ...

L'amendement COM-96 revient à une conception plus précise de l'action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des personnes morales. L'amendement COM-96 est adopté.

L'amendement COM-97 limite le champ des associations habilitées à exercer l'action de groupe. L'amendement COM-97 est adopté. Les amendements COM-37 et COM-38 tombent.

L'amendement COM-39, relatif à la possibilité pour une association exerçant une action de groupe de s'adjoindre toute personne, est irrecevable au regard de la « règle de l'entonnoir ». L'amendement COM-39 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l'indemnisation dans la procédure de l'action de groupe, l'amendement COM-98 supprime l'amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d'un accord d'indemnisation. En effet, cette amende crée un système de « né...

L'amendement COM-42, similaire à l'amendement COM-36, concerne l'action de groupe en matière de discrimination, ici devant le juge administratif. Par cohérence avec notre vote à l'article 19, j'en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 est irrecevable au regard de la « règle ...