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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
58 interventions trouvées.
L'amendement COM-100 supprime, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. L'amendement COM-100 est adopté, ainsi que l'amendement COM-101. Les amendements COM-24, COM-44 et COM-45 ...
Comme en première lecture, avec l'amendement COM-102, je vous propose de confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté d'engager une action de groupe en matière de discrimination au travail dans une entreprise. Cette modification est cohérente avec la logique du dispositif, qui s'ouvre par une phase de négociation dans ...
L'amendement COM-106 supprime un mécanisme d'action de groupe introduit par l'Assemblée nationale en matière environnementale, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et nous semble juridiquement inabouti.
L'amendement COM-107 revient sur l'intégration de l'action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.
L'action de groupe en matière de santé relève d'un autre texte et d'un autre régime. Avec l'article 45 quater, il faudrait se référer à deux textes : ce projet de loi et le code de la santé publique. L'amendement COM-107 est adopté.
L'amendement COM-108 supprime un mécanisme d'action de groupe introduit par l'Assemblée nationale, cette fois-ci en matière de données personnelles. Là non plus, nous ne disposons d'aucune étude d'impact et le dispositif paraît peu utile. L'amendement COM-108 est adopté.
L'amendement COM-110 tire les conséquences d'une décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation imposée aux seuls chefs de cour et ...
L'alinéa 58 de l'article 47, d'apparence anodine, a donné lieu à de nombreuses discussions. L'amendement COM-111 fixe à 71 ans révolus la limite d'âge pour être élu juge de commerce, sachant que nous limitons ainsi l'effet « couperet » pour que les intéressés puissent terminer leur mandat. L'amendement COM-111 est adopté.
L'amendement COM-113 autorise la compatibilité de certaines missions des administrateurs et mandataires judiciaires. L'amendement COM-113 est adopté. L'amendement COM-114 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d'organisation de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. L'amendement COM-114 est adopté.
L'amendement COM-115 rétablit la disposition selon laquelle la procédure d'alerte du commissaire aux comptes, qui lui impose de saisir les dirigeants lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, n'est pas applicable en cas de mandat ad hoc. C'est déjà le cas dans des procédures plus lourde...
L'amendement COM-119 supprime l'article qui introduit une disposition inutile concernant la vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. L'amendement COM-119 est adopté.
La faculté accordée au Conseil national des barreaux de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui, après mise en demeure, ne paieraient pas leur cotisation paraît quelque peu exorbitante. Je vous propose de la supprimer avec l'amendement COM-120. L'amendement COM-120 est adopté.
L'amendement COM-85 supprime le mot « notamment », conformément à la doctrine de notre commission, rendant ainsi une habilitation plus précise. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-121 supprime une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise. Cette habilitation consiste à « adapt...
L'amendement COM-26 rectifié du Gouvernement tire les conséquences d'une décision QPC du 1er avril 2016 du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement du tribunal correctionnel à Wallis-et-Futuna. Avis favorable car si cette disposition est nouvelle, elle permet néanmoins de remédier à une inconstitutionnalité. L'amendement COM-26 rectifié e...
Mon amendement COM-122 allonge le délai avant l'entrée en vigueur de la limite d'âge des juges des tribunaux de commerce. L'amendement COM-122 est adopté. L'amendement COM-23 du Gouvernement corrige un oubli dans le texte de l'Assemblée nationale. Avis favorable. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-8 tombe.
L'amendement COM-9 propose de rétablir l'intitulé du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a retenu un intitulé un peu plus sobre que celui du texte initial. Faut-il s'acharner sur cet intitulé ? Je laisse cette réponse à votre appréciation. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Le projet de loi es...
Le représentant du Conseil national des barreaux semble dire qu'il n'y a pas de grande différence de coûts, selon qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel avec un seul avocat ou d'un divorce avec deux avocats. Quelle est cette différence ?
J'aborde avec beaucoup de prudence cette question que je ne connaissais guère avant l'examen de ce texte. Peut-il arriver qu'après une période où une personne est convaincue qu'elle appartient à un autre sexe que celui qui lui a été donné à sa naissance, elle revienne sur cette conviction ?
