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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Il s’agit d'un amendement de repli, qui vise à instituer des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14 001. En effet, le projet de loi de finances prévoit, certes, des tarifs réduits pour ces installations, mais seulement en début de période. Dès 2014, le tarif applicable serait id...
- sur la justice et l'accès au droit, MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme « Conseil d'Etat et juridictions administratives » (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat ») ;
