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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/05/2019 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 5 (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Gruny, Nathalie Goulet, M. Janssens, Mme Goy...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Exposé sommaire : Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix en reconnaissant le candidat qu’il ...
30/04/2019 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Houpert, Bascher, Bizet, Charon, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pac...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral, les mots : « Dans les communes de plus de 500 habitants, » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour l’exercice d’un mandat de conseiller municipal, l’article L238 du Code électoral pose une incompatibilité résultant de l’...
