Amendement N° 40 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )

Déposé le 30 avril 2019 par : MM. Houpert, Bascher, Bizet, Charon, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Paccaud, Piednoir, Laménie, Mme Lassarade, MM. Gabouty, Chasseing, Mmes Loisier, Dumas, MM. Moga, Mayet.

Photo de Alain Houpert Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean Bizet Photo de Pierre Charon Photo de Jacky Deromedi Photo de Yves Détraigne Photo de Pascale Gruny Photo de Joël Guerriau Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Olivier Paccaud Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marc Laménie Photo de Florence Lassarade Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Daniel Chasseing Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Catherine Dumas Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jean-François Mayet 

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral, les mots : « Dans les communes de plus de 500 habitants, » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Pour l’exercice d’un mandat de conseiller municipal, l’article L238 du Code électoral pose une incompatibilité résultant de l’existence de liens de parenté. En l’état, dans les communes de plus de 500 habitants, il limite à deux le nombre des ascendants, descendants, frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal.

Il résulte des termes mêmes de l’article L238 que cette incompatibilité n’est pas applicable dans les communes de moins de 500 habitants. Ainsi, des parents en lien direct (ascendants, descendants et frères et sœurs) peuvent siéger à 3 ou plus au sein d’un même conseil municipal.

La question s’avère d’autant plus sensible que le nombre de membres nécessaire pour composer un conseil municipal dans les communes de moins de 100 habitants a été abaissé de 9 à 7 à l’issue de la loi 2013-403 du 7 mai 2013.

Ainsi, dans un conseil municipal de 7 membres, il suffit de 4 membres d’une même famille pour détenir une majorité absolue, ou de 3 pour s’assurer d’une majorité relative. Cette situation conduit à privatiser la gestion des biens et intérêts communaux.

Par suite, il est proposé d’élargir l’incompatibilité résultant des liens de parenté en l’étendant à l’ensemble des communes. Cette suppression de l’effet de seuil contribuera à une plus grande intelligibilité de l’article L238 et à une plus grande égalité entre les communes, de même qu’elle contribuera à limiter les conflits d’intérêts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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