Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

Pour les raisons que vient d’exposer à l’instant M. le rapporteur, je demande qu’il soit procédé à un vote par division sur cet amendement, en distinguant les deux cas pour lesquels l’intérêt à agir des parlementaires pourrait être reconnu. Tout d’abord, ces cas soulèvent des questions sensiblement différentes, comme nous l’avons vu au cours d...