Représentation devant les cours d'appel

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis tenté, pour commencer cette intervention, de poser une question que j’avais déjà posée en première lecture : les avoués ont-ils tant démérité et leurs études sont-elles dans une situation si mauvaise que la suppression de cette profession et le licenciement économ...

J’espère sincèrement que nous ne sommes pas en train de nous engager dans un processus incertain qui exposerait les justiciables à des risques de radiation et, inévitablement, à un allongement des délais d’audiencement des affaires. Toujours concernant les avocats, le texte que nous examinons aujourd’hui me donne l’occasion de poursuivre une r...

Il s’agit de revenir à la version du texte adoptée en première lecture par le Sénat.

Les explications apportées me semblent satisfaisantes sur le plan fiscal, mais que le garde des sceaux réponde à la place de Bercy me gêne un peu…

Je peux comprendre que notre collègue Jean-Pierre Michel se laisse emporter par le débat, mais je n’ai pas le sentiment d’être un « dégonflé ». Certes, ce n’est pas la ministre de l’économie et des finances qui a pris un engagement à propos de l’instruction fiscale, mais le garde des sceaux représente ici le Gouvernement.

Absolument ! Nos échanges figureront au Journal officiel : cela me semble de nature à donner la force nécessaire aux engagements qui ont été pris par le garde des sceaux.

Par conséquent, je ne crois pas m’être dégonflé en retirant mes amendements. Un débat doit être un échange permettant de progresser ensemble vers le meilleur texte possible, et non la juxtaposition de discours parallèles ne se rejoignant jamais. Or, sur ce plan, les engagements pris par le garde des sceaux me paraissent satisfaisants.

Lors de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 5 octobre 2010, Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait indiqué que, « pour parer au risque de lenteur que comporte cette procédure, nous avons décidé de verser, en attendant la décision du juge de l’expropriation, un acompte égal à 50 % du montant de la dernière r...

Les explications qui nous ont été données me laissent quelque peu sceptique. En effet, dès lors que la procédure de dédommagement aura été engagée, je ne suis pas sûr que les avoués continueront à travailler comme auparavant.

Cela étant, bien que je ne sois pas complètement convaincu par les explications de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux – mais peut-être les ai-je mal comprises ! –, je vais moi aussi retirer mon amendement.

Certaines réflexions me surprennent quelque peu. Dès lors qu’un sénateur décide de retirer un amendement, ce serait un « dégonflé ». Ça commence à bien faire !

Je ne suis à la botte de personne ! Je confirme que je n’ai pas été convaincu par l’argumentation qui m’a été donnée, mais j’ai un doute sur la solidité de l’amendement que j’ai déposé ! C’est tout !

Il y a un an, nous nous félicitions tous du travail accompli par la commission des lois, qui a amélioré considérablement – je pèse mes mots – le texte du Gouvernement. Le projet de loi qui nous est présenté ce soir est-il en retrait par rapport à celui que nous avions adopté il y a un an ? Je n’ai pas le sentiment que ce soit le cas. Nous avon...

Il n’y a aucune raison que la responsabilité d’indemniser les salariés des avoués incombe à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel. En effet, la décision de licencier ces salariés relève non pas des avoués, mais de l’État.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 et à préciser que c’est au titulaire du droit de présentation qu’il revient de présenter la demande d’indemnisation prévue par les articles 13 et 17. En effet, lorsque la profession d’avoué est exercée dans le cadre d’une société, ce qui est assez fréquent, il n’y a pas nécessairemen...

Compte tenu de la qualité du travail de M. le rapporteur, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

Il nous paraît nécessaire de prévoir les conditions du retrait des avoués qui souhaiteraient quitter la profession, pour quelque cause que ce soit. L’amendement a donc pour objet de garantir la liberté de se retirer aux avoués qui souhaiteront le faire avant la fin de la période dite transitoire et l’entrée en vigueur de la loi entraînant la su...

Sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre d’État, je le retire, monsieur le président.

L’article 27 pose le principe selon lequel l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve les attributions qui lui étaient initialement dévolues. Des dérogations à ce principe sont néanmoins prévues, notamment en cas de « décision contraire de la partie intéressée ». La partie peut alors décider unilatéralement et au cas par cas,...

J’ai les mêmes interrogations que mon collègue Jean-Pierre Vial. Comme je l’ai expliqué, cet amendement a pour objet d’instaurer un principe logique de réciprocité. Or les explications de M. le rapporteur ne m’ont pas donné l’impression que cette réciprocité soit assurée. Peut-être pourrait-il nous apporter quelques précisions supplémentaires ?