Interventions d'Yves Détraigne

Les amendements n° 5 rectifié et 10 visent à revenir sur l'interdiction de tout accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat. Or cet article, comme l'ensemble de la proposition de loi, tend à moraliser et à clarifier cette pratique. Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, la plupart de nos concitoyens n'...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption permettra aux justiciables qui contestent un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français d'être assistés par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui est une bonne chose.

Cet amendement tend à simplifier les règles applicables aux voies de recours, en les unifiant, quel que soit le motif de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens d'un meilleur accès à la justice et rend plus lisibles les règles de procédure applicables à l'aide juridictionnelle. Une telle proposition est ...

À plusieurs reprises, la commission des lois a regretté, notamment dans le cadre de ses avis budgétaires, que certaines missions ne soient pas rémunérées au titre de l'aide juridictionnelle. Elle ne peut donc que se réjouir de l'amendement proposé par le Gouvernement, lequel vise à permettre la rétribution de l'avocat qui prête son concours à u...

Nous ne pouvons que nous féliciter que la commission des lois soit saisie pour examiner la ratification d'une ordonnance relative à un texte qui, précisément, la concerne.

Bien évidemment, la commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 2.

a défini la garantie de protection juridique comme la prise en charge, en cas de litige, des frais de procédure ou la prestation de services en vue de permettre la défense de l'assuré partie à un procès ou confronté à une réclamation, ou le règlement amiable de son différend. Il a expliqué que le contrat d'assurance de protection juridique mett...

En réponse, M. Yves Détraigne, rapporteur, a indiqué que les propositions de loi visaient à surmonter le blocage actuel, rappelant l'insuccès des tentatives de rapprochement entre les représentants de la profession d'avocat et ceux des assureurs depuis 2003. En outre, il a rappelé que les conventions d'honoraires susceptibles d'être signées ent...

En réponse, M. Yves Détraigne, rapporteur, a indiqué que les propositions de loi ne faisaient que procéder à des aménagements techniques sans préjuger de la tenue des assises. Il a souligné, en outre, que le texte présenté par la commission proposait, à l'article 5, que l'aide juridictionnelle ne soit pas accordée lorsque les frais couverts par...

a signalé qu'en exigeant une demande écrite préalable de l'assuré, le texte visait à empêcher que l'assureur n'impose trop systématiquement son avocat. Puis la commission a procédé à l'examen des articles du texte présenté par le rapporteur. A l'article premier, la commission a adopté le dispositif proposé par les propositions de loi initiale...

À l'issue de la première lecture, je m'étais félicité de l'approche transversale de la prévention de la délinquance adoptée dans ce texte ainsi que du travail réalisé au sujet de la place du maire dans le dispositif. J'avais toutefois souhaité que la navette parlementaire parvienne à améliorer un certain nombre de dispositions et que le maire r...

Sur ce dernier point, la navette a bien fonctionné. Le maire reste à sa place, les associations représentatives des élus en conviennent, tout en devenant le vrai coordonnateur de terrain qu'il a les moyens d'être. Je crois que c'est une très bonne chose. Mais si ce caractère transversal présente un réel intérêt, j'ai le sentiment que la navett...

Aux termes du 1° du I de l'article 11 quater, les propriétaires de locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent. Comme cela vient déjà d'être indiqué, un tel dispositif est susceptible de susciter d'énormes difficultés. D'une part, nous risquons d'assi...

Présentant cet amendement, M. Yves Détraigne a expliqué qu'il offrait une garantie utile à ces agents non titulaires bénéficiant de droit d'un contrat à durée indéterminée, M. Simon Sutour s'étant à son tour déclaré favorable à cet amendement.

a expliqué que cette sanction, retirée du premier groupe, était utile aux employeurs publics territoriaux afin qu'ils disposent d'un ensemble varié de sanctions pouvant être prononcées sans saisine du conseil de discipline.

Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 28 a apporté deux modifications majeures. D'une part, il a supprimé l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours de la liste des sanctions du premier groupe. D'autre part, il a porté de six mois à deux ans la durée maximale de l'exclusion tempo...

Cet amendement est similaire à celui que vient de retirer M. Vasselle. Personne ne comprendrait que je sois plus royaliste que le roi, si j'ose dire, et donc je le retire.

C'est là un de mes amendements fétiches, que je présente chaque fois que vient en discussion un texte relatif aux collectivités territoriales. Lorsque des agents sont transférés d'une collectivité territoriale à une intercommunalité, ils ont la possibilité de conserver leurs avantages acquis : je pense, par exemple, au régime indemnitaire, voi...

C'est une possibilité, pas une obligation !

Il est vrai que cet amendement avait été déclaré irrecevable lors de la première lecture, au nom de l'article 40 de la Constitution, invoqué alors par M. Charasse.