Interventions d'Yves Détraigne

Je crois qu’il y a méprise. Sauf erreur de ma part, cet amendement ne se rattache pas à l’article 15 A ; il porte plus sûrement sur l’article 15 bis A, dans la mesure où les dispositions dont vous proposez la suppression, mon cher collègue, concernent non pas la lutte contre les infractions de conduite sans permis ou sans assurance, mais...

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je ne dirai pas à quelle catégorie d’automobilistes j’appartiens !

Je précise enfin que la récidive des contraventions de la cinquième classe sera également constituée si les premiers faits ont fait l’objet de la procédure d’amende forfaitaire. En conclusion, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à donner aux polices municipales la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules. Cette proposition me paraît un peu hardie. Je ne suis pas sûr que l’on puisse introduire une telle disposition au détour de l’examen d’un amendement, à seule fin de lutter co...

Il semble que l’avis défavorable exprimé par la commission soit mal compris… Je mets en garde contre cette ouverture en direction des polices municipales. Ces dernières peuvent déjà, sans aucune difficulté, demander à la police nationale ou à la gendarmerie nationale de leur fournir ce type de renseignements. Ayons à l’esprit qu’il existe plus...

Je renouvelle l’avis défavorable de la commission des lois, mais le Sénat est bien sûr souverain…

La procédure décrite à l’article 15 bis A relative à la lutte contre les infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance me semble de nature à apaiser les craintes que nous avions exprimées voilà un an et qui avaient conduit le Sénat à supprimer l’article 15 du projet de loi. Le présent article maintient le caractère dél...

Pour le délit de conduite sans permis, l’amende forfaitaire serait fixée à 800 euros, éventuellement minorée à 640 euros ou majorée à 1 600 euros. Pour le délit de conduite sans assurance, l’amende forfaitaire serait fixée à 500 euros, le cas échéant minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. Cela constitue un accroissement sensible de la ré...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions permettant aux agents chargés des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs d’accéder aux données et informations du véhicule, notamment aux systèmes de diagnostic embarqués, dans le cadre du contrôle du respect des prescriptions techniques liées aux véhicules. Permettez-moi d’apporter que...

L’alinéa 27 précise que « les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code. »

Je cherche…

Pour répondre à M. Sueur, il s’agit de l’alinéa 26, qui précise que seules les « données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants » pourront faire l’objet d’un contrôle.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 15 bis, qui rend obligatoire le recours au ministère d’un avocat à la Cour dans le pourvoi en cassation en matière pénale. Cet article, que nous avions introduit au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, a été supprimé par nos collègues députés. Comme j’avais eu l’occa...

Nous n'avons pu parvenir à un accord, en commission mixte paritaire, sur ce projet de loi en raison du refus absolu de nos collègues de l'Assemblée nationale d'accepter la moindre modification au texte qu'ils ont adopté en première lecture le 24 mai dernier. Or l'Assemblée nationale a ajouté pas moins de 55 articles nouveaux, dont de nombreuses...

L'amendement COM-68 supprime cet article tendant à prévoir que les professionnels du droit et du chiffre proposent à leurs clients une « relation numérique » : les professionnels concernés ne sont pas tous en mesure de passer à ce système. L'amendement COM-68 est adopté.

L'amendement de précision COM-69 revient à la rédaction du Sénat. L'amendement COM-69 est adopté.

L'amendement COM-70 supprime l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Il serait envisagé de confier cette mission au Défenseur des droits, or cela relève d'une loi organique.

L'amendement COM-71 supprime l'article 4 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prive le juge aux affaires familiales de la faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une médiation. L'amendement COM-71 est adopté.

L'amendement COM-72 complète l'article 4 ter qui propose d'expérimenter, pour trois ans, la tentative de médiation préalable obligatoire en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le modèle de ce que prévoyait l'article 15 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement...

L'amendement COM-124 est de coordination pour la réforme des juridictions sociales. L'amendement COM-124 est adopté. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour la réforme des juridictions sociales s'inspire pour une bonne part de celle adoptée par le Sénat. Sans remettre en cause la répartition des contentieux proposée en matière de...